Module
28020 :

La prescription quadriennale

Objectif pédagogique

S'informer sur la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.

Contenu et modalités

Champ d'application de la loi n° 68 du 31  décembre 1968.  Création, interruption, suspension. La décision d'opposition. Le constat de la dette. Le relèvement/refus de la prescription

Public cible
Public précis
Personnels IATOSS
Durée en heures
3
Ordre dans le dispositif
3
Support de cours
Sessions