Module
28020 :
La prescription quadriennale
Objectif pédagogique
S'informer sur la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
Contenu et modalités
Champ d'application de la loi n° 68 du 31 décembre 1968. Création, interruption, suspension. La décision d'opposition. Le constat de la dette. Le relèvement/refus de la prescription
Public cible
Public précis
Personnels IATOSS
Durée en heures
3
Ordre dans le dispositif
3
Support de cours
Sessions




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