Le congé de formation présenté ci-dessous s’adresse aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré public, titulaires et non titulaires de l’académie de Paris.

Durée : Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de la carrière dont une seule année est rémunérée. Il est attribué dans le cadre d'une année scolaire.

Rémunération : Le fonctionnaire bénéficie d’une indemnité mensuelle forfaitaire. Cette dernière, assise sur l’indice détenu au moment de la mise en congé est égale à 85% du traitement brut augmenté de l’indemnité de résidence.Son montant global ne saurait excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650.

Objet du congé de formation :

Le congé de formation professionnelle est destiné à permettre à ces personnels de parfaire leur formation professionnelle ou en vue d’une reconversion professionnelle.

Pour les enseignants arrivant d’une autre académie, les demandes formulées auprès de celles-ci peuvent êtres comptabilisées sur présentation d’un justificatif et sous réserve d’une absence d’interruption dans les demandes.

Obligations :

Les fonctionnaires bénéficiaires de ce congé devront s’engager à rester au service de l’Etat, à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle durant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

Le bénéficiaire du congé de formation s’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation choisie (pour laquelle ce congé lui a été accordé).

Durant le congé de formation, ils devront fournir tous les mois une attestation mensuelle de présence. Les personnels actuellement en disponibilité, en congé parental, en congé de longue maladie ou de longue durée devront demander et obtenir leur réintégration s’ils sont retenus pour un congé de formation, afin de pouvoir en bénéficier.

Conditions de recevabilité des demandes et statut des personnels titulaires :

Ces personnels doivent être en position d’activité à la date de début du congé de formation et avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire. Toutefois, la partie du stage éventuellement accomplie dans un centre de formation ne peut être prise en compte.

Par ailleurs, il faut suivre une action de formation agréée par l’Etat (cf. l’arrêté du 23 juillet 1981 –J.O. du 4 août 1981) . Cet agrément n’est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement. Dans les autres cas, le candidat doit fournir toutes les pièces justificatives relatives à cet agrément.

Les candidatures désignant le C.N.E.D. comme organisme de formation sont recevables sous réserve qu’une attestation de suivi des cours ou de renvoi des devoirs puisse être délivrée aux intéressés et que les bénéficiaires du congé de formation fournissent le moment venu les justificatifs exigés.

Conditions de recevabilité des demandes et statut des personnels non titulaires de l’Etat :

Les enseignants non titulaires justifiant de trois années de services effectifs à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit leur affectation actuelle, ont la possibilité de bénéficier d’un congé de formation professionnelle sous réserve d’avis favorable au réemploi, soit pour préparer les concours de recrutement, soit pour se reconvertir.

Position administrative des personnels en Congés de Formation professionnelle :

Le congé de formation professionnelle est considéré comme une position d’activité. En conséquence, les personnels :

- continuent à concourir à l’avancement d’échelon (l’effet financier du nouvel échelon ayant lieu à la réintégration) ;

- continuent à cotiser pour la retraite ;

- sont réintégrés de plein droit à l’issue du congé et conservent leur poste

Critères d’attribution sur l’Académie de Paris :

Les congés de formation ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contigent alloué annuellement. Les demandes seront examinées au regard des critères suivants :

Pour les personnels titulaires :

1. Prolongation du congé formation obtenu l’année précédente

2. Report du bénéfice du congé formation obtenu l’année précédente et non utilisé

3. Ancienneté de la demande dans le même corps et pour le même objet

4. Ancienneté dans le corps

Non titulaires :

1. Prolongation du congé formation obtenue l’année précédente

2. Report du bénéfice du congé formation obtenu l’année précédente et non utilisé

3. Ancienneté de la demande dans le même corps et pour le même objet

4. Admissibilité au concours

5. Ancienneté dans le corps

Procédure :

Les demandes sont à déposer chaque année auprès de votre établissement d'excercice à partir du mois de novembre jusqu'à la fin du mois de janvier au plus tard.

Elles seront ensuite examinées en Formation Paritaire Mixte Académique vers le mois de Mai.

Pour télécharger le formulaire de candidature veuillez cliquer sur la circulaire.