Comment obtenir une aide à l'installation dans un logement

Aide au logement du comité interministériel des villes (A.I.P. - C.I.V.)

Bénéficiaires :

Les fonctionnaires enseignants ou non enseignants – titulaires ou stagiaires-,Les assistants d’éducation recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement (A.V.S.et A.V.S.-C.O.)

Conditions d’attribution :

• Etre affecté dans un établissement difficile ou sensible (la liste de ces établissements est au service académique des affaires sociales) et avoir signé un bail de location au moment de son affectation.
• Aucun plafond de ressources pour les néo-titulaires.
• Pour les personnels mutés, le plafond de ressources de référence est de :
  
  • 2 425 € pour une personne seule (salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus) ;
  • 2 835 € pour un ménage (salaires bruts + autres revenus) + 305 € par enfant à charge de moins de 21 ans

Date de dépôt des demandes :

Le dossier complet est à déposer avant le 31 octobre de l’année au titre de laquelle la demande est effectuée.

Montant de l'aide :

900 € maximum allouée en fonction des crédits disponibles.

Cette aide ne se cumule pas avec l'A.I.P. ni avec l'A.I.P. ville décrites ci-après.

service à contacter :

Académie de Paris –  94 avenue Gambetta 75020 Paris

A télécharger :  formulaire d'aide au logement du C.I.V.

Aides à l’installation des personnels : A.I.P. et A.I.P. ville

Le ministère de la fonction publique a mis en place ces deux prestations l’A.I.P. et l’ A.I.P. ville qui ne se cumulent pas entre elles.

L' A.I.P. et A.I.P. ville ont les points communs suivants :

• Aide (A.I.P.) de 900 € maximum non remboursable.

• Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

• le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à :
  • 24 818 € pour une personne seule
  • 36 093 € pour un ménage.

• La demande doit être déposée dans les 24 mois qui suivent la date d’affectation à Paris et dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat de location.

Différences

L’ A.I.P. est destinée aux agents :

• affectés directement dans l’académie de Paris après avoir été admis à un concours externe ou interne.

L’ A.I.P. ville est destinée aux agents :

exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zone urbaine sensible.

Retrait

pour obtenir un dossier, connectez-vous :

http://www.aip-fonctionpublique.fr/

une fois votre dossier rempli, adressez-le avec les pièces justificatives qui vous sont demandées à :

CNT Demande AIP

TSA 92122

76934 ROUEN cedex 9

Courriel : aip-demande@extelia.fr / téléphone ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 : 0810 75 21 75 (coût d'un appel local)

Aide au logement locatif

Conditions d’attribution

• Avoir signé depuis moins de 3 mois un bail de location d’un an minimum et relever de l’académie de Paris au moment de la signature de ce bail ;

• ne pas être éligible à l’A.I.P. ou à l’A.I.P. ville.

Bénéficiaires :

• Les personnels titulaires, stagiaires, contractuels employés de manière permanente et continue (contractuels de six mois ou plus liés à l’état par un contrat public), à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l’état.
• Les assistants d’éducation (AED et AVS-CO et AVS-I),
• les retraités résidant à Paris.

Montant de l’aide :

Aide non remboursable de 700 € pour aider les agents à payer les frais d’installation exigés à l’entrée dans un logement locatif étant leur habitation principale. 

Plafond de ressources :

• 2 425 € pour une personne seule (salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus)

• 2 835 € pour un ménage (salaires bruts + autres revenus)
  + 305 € par enfant à charge de moins de 21 ans.

Délai de dépôt du dossier :

Dossier complet à déposer dans les 3 mois au plus tard qui suivent la date de signature du contrat de location d’un an minimum (une seule aide par an même s’il y a plusieurs contrats de location).

Service à contacter :

Académie de Paris –S.A.A.S.

94 avenue Gambetta

75020 Paris

A télécharger : formulaire d'aide au logement locatif

AIDE AUX AGENTS ARRIVANT EN ACADEMIE, ORIGINAIRES DE PROVINCE

prestation allouée sous forme de chèques-hôtels destinés à aider le spersonnels qui viennent d'arriver dans l'acdémie et éprouvent des difficultés à s'installer.

en savoir plus : circulaire 2011 relative aux conditions d’attribution des chèques-hôtels