Taxe d'apprentissage

Nature de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage. La taxe est calculée sur le montant des salaires bruts versés par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Le taux actuellement en vigueur est fixé à 0, 5 % de la masse salariale (0,26 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Le taux est de 0, 6% de la masse salariale pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d' apprentissage n'atteint pas le seuil de 3% de l'effectif moyen annuel pour l'année 2009 (0, 312% pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Le produit de la taxe d'apprentissage est inscrit au budget de l'Etat. Toutefois, une faible partie de la taxe est versée au Trésor public, les entreprises pouvant s'exonérer de la taxe en finançant certaines dépenses dont notamment les subventions aux établissements d'enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles.

Le bénéfice des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage est ouvert aux premières formations technologiques et professionnelles telles qu'elles sont définies par l'article 1 de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971."Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié de travailleur indépendant et d'aide familiale, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques".

Versements exonératoires

Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 6242-1 à 3 du code du Travail, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-7 de ce même code.

La taxe d'apprentissage se décompose en deux parties.

La contribution au titre du quota d'apprentissage

L'entreprise doit consacrer 52 % du montant total de la taxe aux dépenses d'apprentissage destinées à soutenir la politique de développement de l'apprentissage mise en oeuvre par les conseils régionaux.

Les dépenses imputables sur le quota d'apprentissage :

•  22 % de la taxe brute sont réservés au financement du Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) qui a pour mission d'assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions visant au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage.
• Le montant du concours financier apporté par l'employeur au C.F.A. ou à la S.A. qui est égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du C.F.A. ou de la S.A. article L. 6241-4 et publié dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail. A défaut de publication de ce coût, le montant forfaitaire de ce concours est fixé à 3000 euros. (arrêté du 18 janvier 2010 publié au JO du 23 janvier 2010)
• Les subventions versées par l'entreprise sous forme de concours financiers, aux CFA ou aux sections d'apprentissage lorsque le quota n'a pas été atteint par les deux versements précédents.

Les dépenses exonératoires au titre du « hors quota »

48% du montant total de la taxe sont consacrés aux premières formations technologiques et professionnelles (sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant). Ces exonérations sont définies dans l'article 1 -II et III de la loi 71-578 du 16 juillet 1971.

Elles sont limitatives et leurs montants respectifs sont répartis par niveaux de formation de V à I définis dans les articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du Travail.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

• catégorie A : niveaux IV et V - 40%;
• catégorie B : niveaux II et II I- 40%
• catégorie C : niveau I - 20%

Organismes collecteurs

La taxe d'apprentissage est collectée par des organismes spécialement habilités à cet effet. Il existe trois sortes de collecteurs :

• de droit,
• habilités par le préfet de région,
• agréés dans le cadre d'une convention passée entre le ministère de l'Éducation nationale ou le ministère de l'agriculture et une branche professionnelle, une association ou une entreprise.

La Liste nationale des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) est disponible sur le site de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Utilisation de la taxe par les établissements d'enseignement

(Cf III de la circulaire de campagne de collecte 2007 - BOEN N°7 du 15 février 2007)

La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue.

Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics :

• achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
• rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle ;
• location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée ;
• prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.

Les établissements d'enseignement technique privés peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir :

• la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de la taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l'enseignement public qui dispense des formations de même niveau);
• les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles.

Extraits du site Eduscol du 26/01/2011