Taxe d'apprentissage

Versement par le biais d'un organisme collecteur :
Vous pouvez verser votre taxe d'apprentissage par le biais d'un organisme collecteur tel que la Chambre de Commerce et d'Industrie. Dans ce cas, il s'agit de bien spécifier par écrit la somme que vous désirez verser et d'indiquer la mention « versement par cumul », le reçu libératoire vous sera délivré par l'organisme collecteur.

Nouveau : le taux du hors-quota est de 48 % de la taxe d'apprentissage et est réparti selon un barème unique.

Le quota CFA est de 30 % de la taxe brute.
Le FNDMA est de 22 % de la taxe brute.

Don de matériel en nature :
C'est l'attribution de matériel au profit des établissements d'enseignement public ou privé habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage. Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la ou les sections auxquelles il est destiné.
L'exonération ne sera accordée que sur production des pièces justificatives suivantes :
- une facture pro-forma de l'entreprise portant la mention "don en nature au titre de la taxe d'apprentissage",
- un reçu libératoire émis par l'établissement de formation,
- une attestation du directeur de l'établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves des dites sections.

Le don en nature sera imputé sur la catégorie du diplôme préparé en tenant compte de l'habilitation de l'établissement (cat. A 40%, cat. B 40%, cat. C 20%). Le don ne peut en aucun cas être imputé au titre du quota. 
Nouveau : La loi de modernisation sociale du 18/01/2005 supprime, pour les entreprises, la possibilité de versement en direct du quota d'apprentissage auprès des centres de formation d'apprentis. 
Nouveau : Le décret 2005-1392 supprime à compter du 10 novembre 2005 la possibilité des versements en direct auprès d'écoles.

Les principaux Organismes Collecteurs ayant reversé au LGT Jacquard :

Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris, 163 bis Ave de Clichy - CS 10040 -75849 Paris Cedex 17

Chambre de Commerce et de l'Industrie de Seine et Marne, Boulevard Olaf Palme – Emerainville - 77436  Marne la Vallée Cedex 2

Fédération SYNTEC, 3 rue Léon Bonnat - 751016 Paris

Chambre Régionale de Métiers d'Ile de France, 72 rue de Reuilly - 75592 Paris

UNIPE, Union Inter-Professions Enseignement, 8 - 10 rue de Villedo - 75001 Paris

Chambre de Commerce et de l'Industrie de Versailles Val-d'Oise / Yvelines, 21 Ave de Paris - 78021 Versailles Cedex 

GIM T.A. Organisme Collecteur Répartiteur de la taxe d'apprentissage, 34, avenue Charles de Gaulle - 92523 Neuilly sur Seine Cedex