Capital décès

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.

Le Capital décès

Conditions liées au défunt

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le capital décès, tel qu'il est déterminé par l'article D712-20 du code de la sécurité sociale est versé aux ayants droit d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d’un enseignant du privé sous contrat, décédé, en activité dans l’académie.

1) Au conjoint non séparé ni divorcé, au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire,

2) Aux enfants légitimes, naturels reconnus du fonctionnaire nés et vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,

3) Aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire décédé et qui se trouvaient à la charge de ce dernier, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,

4) En cas d'absence de conjoint ou d’enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou ceux des ascendants du fonctionnaire décédé qui était à sa charge au moment du décès.
Les ayants droit des personnels contractuels doivent se rapprocher de l'IRCANTEC, si l'agent décédé était affilié à cette caisse.

Modalités d'attribution

- Pour les défunts marié ou pacsé ayant eu des enfants

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

Pour les défunts marié ou pacsé sans enfants

L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

Montant du capital décès

  • Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
  • Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, qu'elle a au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
  • Si la personne décédée est un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.

Ces mesures s'appliquent si le décès de l'agent intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Pour toute information et obtenir un dossier : Académie de Paris - Service des affaires médicales et sociales (SAMS) - Bureau des prestations d'action sociale, 12 boulevard  d'Indochine CS 40049 75933 Paris cedex 19

Boite fonctionnelle de préférence: affaires.sociales@ac-paris.fr

Fatima NOUNTANE

Mel: fatima.nountane@ac-paris.fr

Tél : 01 44 62 40 99

Felix SALMON

Mel: felix.salmon@ac-paris.fr

Tel: 01 44 62 40 98

Mise à jour : septembre 2022