Ces échanges favorisent la mobilité collective ou individuelle des élèves français. Ils permettent également d'accueillir des élèves originaires du pays dans lequel se situe l'établissement partenaire, ce qui constitue une forme d'ouverture de l'établissement français sur son environnement.
Afin de faciliter le bon déroulement des échanges d'élèves (accueil et/ou envoi), certaines dispositions doivent être prises.

Prise en charge d'élèves originaires d'un établissement français par des tiers étrangers

Le programme Erasmus + prévoit généralement les modalités de prise en charge par l'établissement étranger des élèves originaires d'un établissement français.
Lorsque l'échange n'a pas lieu dans le cadre d'un programme spécifique, pour les établissements publics d'enseignement du second degré français, ces modalités sont prévues dans la convention cosignée par l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil.
En France, si des élèves français subissent des dommages par la faute d'un enseignant étranger, ce sont les articles 1382 à 1384 du code Civil qui s'appliquent. S'ils subissent des dommages par la faute d'un accompagnateur étranger, ce sont les règles dégagées par la jurisprudence administrative, relatives aux collaborateurs occasionnels du service public, qui trouvent à s'appliquer.
À l'étranger, en cas de dommages subis par des élèves français confiés à un établissement étranger par la faute d'un tiers étranger, c'est le droit local du lieu de l'accident qui s'applique.

Prise en charge d'élèves originaires d'un établissement étranger par des enseignants français

Le programme Erasmus + prévoit généralement les modalités de prise en charge par l'établissement français des élèves de l'établissement étranger partenaire.

Lorsque l'échange n'a pas lieu dans le cadre d'un programme, pour les établissements publics d'enseignement du second degré français, ces modalités sont prévues dans la convention cosignée par l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil. Le chef d'établissement français doit notamment s'assurer que le représentant de l'établissement étranger partenaire a réglé la question de l'assurance des élèves se déplaçant en France en fonction du droit local du pays dont sont originaires ces élèves.

En France, en cas de dommages causés ou subis par des élèves étrangers confiés à un enseignant français membre de l'enseignement public, la responsabilité civile de l'État se substitue à celle de l'enseignant, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'Éducation.
Il est rappelé que, s'agissant des enseignants des établissements d'enseignement du second degré privés sous contrat d'association, l'article R. 442-40 du code de l'Éducation prévoit qu'« en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'État est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1384 du code Civil et de l'article L. 911-4 » du code de l'Éducation.

À l'étranger, en cas de dommages subis par des élèves étrangers confiés à un enseignant français, ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices prévues par l'article L. 911-4 du code de l'Éducation. En effet, c'est le droit local du pays où se produit l'accident qui s'applique. Néanmoins, s'il s'agit d'une faute de service de l'enseignant, une protection peut lui être accordée, en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Annexe 4

> Convention-type d'organisation d'une mobilité physique dans le cadre d'un partenariat scolaire

Annexe 5

> Exemple de contrat d'études

Formulaire Rectorat accueil élève étranger en établissement scolaire

Formulaire rectorat mobilité sortante d'un élève

Exemple de contrat d'études

Procédure demande scolarisation temporaire 

Convention 3ème stage observation

> Encadrement de la mobilité européenne et internationale au collège et au lycée
> Circulaire n°2011-116 du 3 août 2011