Référence :

• Article L. 352-4 du code général de la fonction publique
• Décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Si vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé, sans concours, à la fin de votre contrat. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.

Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable.

Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours.

Vous êtes, en règle générale, recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.

À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.

Les personnes concernées

Sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans le cadre de ce recrutement :

• les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%,
• les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail,
• les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité,
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions,
• les titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusions mention "invalidité",
• les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée.

Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de cette voie de recrutement.

Les modalités

Les candidatures sont à présenter en ligne uniquement sur l’application Acloé. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

ATTENTION : la candidature doit être déposée sous la rubrique : B.O.E (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi) – Toute candidature qui ne sera pas déposée sous cette rubrique ne pourra être prise en compte.

Un candidat peut postuler sur plusieurs postes (exemple : enseignant dans le premier degré et enseignant dans le second degré et/ou personnel administratif de catégorie A,B ou C…) s’il remplit les conditions pour chacun de ces postes. Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies en suivant la procédure prévue par chacune d'entre elles.

La candidature en ligne comporte obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :

• une lettre de motivation précisant le(s) type(s) de poste(s) demandé(s),
• le dossier de candidature type à télécharger sur le site de l’académie,
• la copie d’une pièce d’identité,
• la copie du diplôme le plus élevé et, le cas échéant, une copie du justificatif de l’inscription en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme,
• un justificatif de la qualité de BOE. Ce document doit être en cours de validité et couvrir toute la période allant jusqu’au 31 août 2024 minimum.

Les candidatures qui auront été considérées recevables seront soumises à des experts métiers pour une première étude sur dossier. Selon les besoins de l’académie de Paris et suite à une présélection sur dossier, les candidats retenus seront ensuite reçus en entretien par une commission de recrutement chargée d’apprécier, sous un angle professionnel, l’aptitude générale de la personne à occuper la fonction.

Le calendrier

• Du 28 octobre au 9 décembre 2022 : dépôt des candidatures (Il ne sera pas possible de déposer un dossier en dehors de cette période)
• Décembre 2022 à avril 2023 : étude des dossiers
• Mai à juillet 2023 : entretien pour les candidats présélectionnés
• Juillet 2023 : réponse aux candidats
• Septembre 2023 : prise de poste pour les candidats retenus

La circulaire et le dossier d'inscription à télécharger

Vous pouvez télécharger la circulaire académique relative au recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et le dossier d’inscription ci-dessous.

Circulaire recrutement BOE rentrée scolaire 2023

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