la loi 2005-102 du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

Cette définition, qui inclut les maladies graves énumérées dans le code de la sécurité sociale et le décret pour l’octroi des congés de longue maladie, élargit donc la notion de handicap et permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de nouveaux droits.

Dans votre vie professionnelle, le directeur des ressources humaines et la correspondante handicap académique du rectorat de Paris sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos droits et répondre à vos besoins particuliers.

demande d'aménagement du poste de travail

Vous pouvez télécharger la circulaire et le formulaire de demande ci-dessous:

circulaire Aménagement des conditions de travail des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé

formulaire 1er degré

formulaire 2nd degré

Vous déclarer

Vous souhaitez vous déclarer ou mettre à jour votre déclaration auprès des services académiques

Adresser votre notification à correspondant-handicap@ac-paris.fr en indiquant votre fonction, nom, prénom et date de naissance.