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Droit : une application pour s'adapter à la réforme du code civil

mis à jour le 01/06/16

Découvrez l'application excel (version 7) proposée par l'académie de Grenoble, qui permet de trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles du Code civil (articles 1100 à  1386).

Attention, les contrats antérieurs à Octobre 2016 restent régis par la loi ancienne. La nouvelle version du droit des obligations doit être ratifiée avant septembre 2016 pour entrer en application.

Enfin pour information, la réforme du droit de la responsabilité entre dans la phase de consultation. Chacun peut prendre connaissance du projet et donner son avis.
http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/consultation-publique-sur-la-reforme-de-la-responsabilite-civile-28936.html

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