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Plan de prévention des expulsions locatives

mis à jour le 29/03/17

Expulsion logement1

Une instruction du 22 mars 2017 - signée des ministres des Affaires sociales, de l'Intérieur, du Logement, des Familles et de la Lutte contre l'exclusion - précise les modalités de mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, présenté il y a un an.

Le guide annexe à la circulaire aborde les réformes et dispositifs antérieurs comme la charte de prévention des expulsions ou la réforme des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).

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