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Plan de prévention des expulsions locatives

mis à jour le 29/03/17

Expulsion logement1

Une instruction du 22 mars 2017 - signée des ministres des Affaires sociales, de l'Intérieur, du Logement, des Familles et de la Lutte contre l'exclusion - précise les modalités de mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, présenté il y a un an.

Le guide annexe à la circulaire aborde les réformes et dispositifs antérieurs comme la charte de prévention des expulsions ou la réforme des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).

Ateliers Giptic
le ven. 23 mars 2018 de 14:00 à 17:00
Lycée Emile Dubois 14, rue Émile Dubois 75014 Paris