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Textes de référence

mis à jour le 15/05/17

Dispositions relatives du code de l'éducation concernant les établissements scolaires

Code de l’EDUCATION. Art. L. 401-1 Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d’enseignement scolaire

Art. L. 401-1 (Appelé aussi article 34 de la loi sur l’avenir de l’école)

Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.

Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.

Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle.

Le Conseil national d’évaluation du système scolaire établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

 Sur l’autonomie de l’établissement

Article R421-2 – Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte, entre autres, sur les points suivants qui peuvent plus particulièrement intéresser l’innovation et l’expérimentation :

- l’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;

- l’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

- le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;

- les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs,

Sur la liberté pédagogique

Article L912-1-1 –  Créé par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 – art. 48 JORF 24 avril 2005

La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.

Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.

NOTA : La loi 2005-380 a transféré les dispositions édictées par l’article L. 421-5 du code de l’éducation sous l’article L. 401-1 du même code.

Sur les dérogations au code de l’éducation

Article L314-2 –  Créé par Loi du 11 juillet 1975

Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la réalisation d’une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.

Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.