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Incapacité à siéger en conseil de discipline

mis à jour le 06/11/17

Un élève membre du conseil de discipline qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ou ayant été exclu temporairement ne peut siéger dans un conseil de discipline.

En revanche, pour rappel, il n'est pas possible de contraindre un élève délégué à quitter ses fonctions au motif qu'il aurait fait l'objet de sanction disciplinaire.

 

L'ensemble de l'article D511-34 est rapporté ci-dessous :

" Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.

Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.

Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.

Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. "