Le Compte Personnel de Formation (CPF)

mon compte formation

Succédant au DIF, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation sous la forme d’heures au regard du temps de travail accompli.

Rappel : Création du Compte Personnel de Formation (CPF)

L'ordonnance du 19 janvier 2017  a mis fin, à compter du 1er janvier 2017, au Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit du Compte Personnel de Formation (CPF).
Les droits acquis au titre du DIF à la date du 31 décembre 2016 ont été transférés dans le CPF dans la limite de 120 heures.

Personnels concernés

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires) et contractuels

Alimentation du CPF

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année

A compter du 1er janvier 2020, le CPF est alimenté à raison de :

  • 25 heures par année travaillée, dans la limite d'un plafond de 150 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures auparavant)

Les agents travaillant à temps partiel acquièrent les mêmes droits à formation que ceux exerçant à temps plein. Pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé.

Utilisation des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC)

Les droits acquis au titre du CEC peuvent être utilisés pour compléter les droits acquis au titre du CPF, en vue de réaliser un projet d'évolution professionnelle. A cette fin, les droits acquis au titre du CEC, en euros, sont convertis en heures à raison de 12 € pour 1 heure.

Portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public

Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures, et inversement, dans le cadre d’une mobilité professionnelle privé/public. 

Les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures, dans la limite du plafond de 150 heures. La conversion s'effectue à raison d'1 heure pour 15 €.

Consultation des droits ouverts au titre du CPF

www.moncompteformation.gouv.fr

Ce service gratuit permet de prendre connaissance du nombre d’heures mobilisables pour bénéficier d'une formation au titre de CPF et suivre l'utilisation des droits acquis.

 Mobilisation du CPF

 Le CPF vise à favoriser et accompagner les transitions et évolutions professionnelles des agents et développer leurs compétences, tout particulièrement les moins qualifiés.

    • Acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle
    • Ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :

    • De la préparation d’une future mobilité
    • D’une promotion
    • Ou d’une reconversion professionnelle

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Les formations accessibles au CPF relèvent par conséquent de 3 grandes catégories :

  • les actions de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’Education nationale.
  • les actions inscrites au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien.
  • les actions proposées par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du Travail.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande la mobilisation de son CPF.

Pour élaborer un projet d’évolution professionnelle, un conseiller RH de proximité peut être sollicité : Prise de rendez-vous avec un conseiller mobilité carrière

Prise en charge des frais de formation

L'administration prend exclusivement en charge  les frais pédagogiques liés aux actions de formation dont le bénéfice a été autorisé, dans la limite des crédits disponibles et dans le cadre des plafonds réglementairement fixés, à savoir :

  • Plafond horaire : 25 € TTC,
  • Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1500 € par année scolaire

Demande de formation

Le traitement des demandes s'opèrera dans le cadre d'une campagne annuelle de mobilisation du CPF. Celles-ci devront obligatoirement porter sur des formations n’ayant pas encore débuté.

Les demandes d’utilisation du CPF, devront parvenir à la DAFOR à l'adresse cpf-dafor@ac-paris.fr du 1er septembre 2020 au 25 septembre 2020

 

 Les demandes devront impérativement faire apparaitre les éléments suivants :

  •  Nature de la demande et de son projet d'évolution professionnelle : motivations, objectifs de la formation souhaitée, compétences attendues ;
  • Intitulé et nature de la formation visée (diplômante, certifiante ou professionalisante), programme, prérequis, et organisme de formation ;
  • Nombre d’heures, calendrier et coût de la formation.

 Si la demande concerne une formation externe payante, l’agent devra fournir impérativement 2 devis chiffrés.

Formulaire de demande

> Formulaire de demande   à remplir en ligne et à renvoyer à l'adresse cpf-dafor@ac-paris.fr.

1) Je complète le PDF interactif en ligne
2) Je l'imprime uniquement pour le signer et le faire signer par mon supérieur hiérarchique
3) Je renvoie le document scanné à l'adresse cpf-dafor@ac-paris.fr ainsi que la copie d'écran de mon compte CPF sur lequel figure le nombre d'heures acquises

Attention : toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Contact pour toutes demandes de renseignements relatives au CPF : cpf-dafor@ac-paris.fr