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Droits, conseils, séquences

Le principe qui préside à tout projet de production médiatique des élèves est celui de la liberté d’expression et d’information des jeunes garantis entre autres par :

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 modifiée est le cadre général des publications scolaires et lycéennes (notamment pour ce qui concerne les délits de presse) mais elle s’applique avec les restrictions imposées par les textes régissant le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires (par exemple, le prosélytisme est interdit dans la presse scolaire). 

Au sujet du dépôt pédagogique obligatoire : https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p2_1813398/le-depot-pedagogique-obligatoire?cid=p2_1813377

Le droit des journaux scolaires

Tout enfant peut faire valoir son droit d'expression dans un journal scolaire, publication relevant d'un établissement scolaire.

Selon le décret 2019-906 publié le 30/08/2019, le règlement intérieur "détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
« 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;"

En primaire et au collège, le responsable de publication est nécessairement le chef d'établissement ou tout adulte par délégation de cette responsabilité par le chef d'établissement.

Le responsable de publication s'assure que les écrits publiés ne comportent pas de délit de presse sans brider la liberté d'expression des jeunes journalistes.

En plus des limites de la loi de 1881 portant sur les délits de presse, la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 précise : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » (article 10, codifié au sein du Code de l’Education, article L511-2)

Zoom sur le droit spécifique des journaux lycéens 

La réglementation sur les journaux lycéens est contenue dans la loi de 1989, la circulaire de 1991 modifiée par celle de 2002 et celle de 2010.

Les textes de référence peuvent être consultés ici : https://obs-presse-lyceenne.org/les-textes-de-reference/

L'ensemble des textes est bien analysé dans la brochure à destination des chefs d'établissement : 

https://obspresselyceennedotorg.files.wordpress.com/2016/09/brochure-chefs-etablissement.pdf

 

En particulier : 

"Les publications rédigées par les lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement." (article Article R511-8 de la loi de 1989)

En ce qui concerne la liberté d’expression

 Les lycéens possèdent la liberté d'expression pleine et entière, à l'exception du prosélytisme. 

"La loi d’orientation sur l’éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989 codifiée au sein du code de l’éducation, art. 511-2) a établi le principe de la liberté d’expression des élèves, notamment dans les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté (en ce qui concerne les élèves de niveau d’études correspondant)." (circulaire de 2002).

"– Les lycéens s’interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial, sans pour autant s’interdire d’exprimer des opinions." . (circulaire de 2002)

 Les personnes qui ne sont pas d'accord avec un journal lycéen peuvent s'exprimer par le courrier des lecteurs, exiger un droit de réponse ou créer un autre journal :

« – Le droit de réponse de toute personne mise en cause, directement ou indirectement, doit toujours être assuré à sa demande » (circulaire de 2002).

« Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s’exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme ; ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent » (circulaire de 2002).

 

En ce qui concerne la saisie de l'Observatoire

 Animé par l’association Jets d’encrel’Observatoire, dont le CLEMI est membre fondateur, est une instance de réflexion et de médiation, composée d’une vingtaine d’organisations représentatives du monde de l’Education et de la défense de la liberté de la presse. Cet organisme veille à l’instauration d’un climat de confiance favorable au développement d’une presse lycéenne libre et responsable.

En cas de conflit ou de pression sur le journal ou sur une partie du journal, il est possible de demander un avis consultatif auprès de l’Observatoire des Pratiques de la Presse Lycéenne (OPPL). La saisie est prévue dans la réglementation, sans précision des modalités de la procédure : 

"L’Observatoire des pratiques de presse lycéenne peut être saisi à titre consultatif, en cas de litige, par l’intermédiaire de son site internet : http://www.obs-presse-lyceenne.org/(circulaire 2010). 

 

En ce qui concerne la responsabilité de publication

Les lycéens peuvent créer un journal à leur initiative. 

"Les acteurs de la vie lycéenne sont en première ligne pour permettre la réalisation de l'objectif de doter chaque établissement d'au moins un média lycéen (journal, radio, Web TV...).               

Ces médias peuvent être créés à l'initiative d'un groupe d'élèves, du conseil de la vie lycéenne ou dans le cadre d'un projet pédagogique. Composante essentielle du parcours citoyen, ils permettent aux élèves de s'éduquer aux médias et à l'information, de développer leur esprit critique et leur capacité d'initiative, de s'ouvrir au débat contradictoire et aux différences d'opinions. Les lycéens (majeurs ou mineurs) doivent être encouragés dans leur apprentissage de la responsabilité de publication, qu'ils tendent à assumer pleinement. Les chefs d'établissement seront réceptifs à leurs attentes en termes d'accompagnement et de moyens matériels ou financiers." (circulaire de 2016).    

En particulier du fait de la pleine liberté d'opinion et d'expression des lycéens, les instances reconnues par les textes, dont l'OPPL et le CLEMI, recommandent, afin de ne pas exposer le chef d'établissement, à laisser la responsabilité de publication à un élève. 

"Le droit de publication reconnu aux lycéens participe au développement d’un climat de confiance au sein des lycées. L’article R 511-8 du code de l’Éducation dispose que les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées modifiée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 rappelle que ce droit peut s’exercer sans autorisation, ni contrôle préalable du chef d’établissement. Le responsable de la publication peut être un élève majeur ou mineur." (circulaire de 2010). 

Ceci implique plusieurs choses qui sont largement évoquées dans les textes : 

- que le chef d'établissement n'est alors pas responsable pénalement des écrits publiés dans le journal

- que les élèves du lycée ne subissent pas les pressions, fréquentes dans les lycées de la part des adultes 

- que la formation des élèves à leur responsabilité est nécessaire.

 

En ce qui concerne la diffusion du journal en dehors de l’établissement

La circulaire de 1991 modifiée en 2002 crée deux catégories de journaux lycéens : 

 

  • Les publications internes à l’établissement ne s’inscrivant pas dans le cadre de la loi de 1881.

Selon la loi de 1989 et la circulaire de 2002, la fonction de responsable de la publication peut être exercée par un lycéen majeur ou mineur à partir de 16 ans avec l'autorisation parentale, ou par toute autre personne du lycée. Ces journaux ne peuvent être diffusés en dehors du lycée. 

« Ces publications ne peuvent pas être diffusées à l’extérieur de l’établissement.
Dans ce cas, les lycéens ne sont pas assujettis à l’ensemble des dispositions relatives aux publications de presse. Ils doivent seulement indiquer au chef d’établissement le nom du responsable de la publication et, le cas échéant, le nom de l’association sous l’égide de laquelle cette publication est éditée.
Le responsable de la publication peut être un élève majeur ou mineur. Dans ce dernier cas, il devra bénéficier de l’autorisation de ses parents dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.
Enfin, conformément à la circulaire n° 2001-184 du 26 septembre 2001, le fonds de la vie lycéenne peut contribuer au financement des publications internes réalisées par des élèves
 » (circulaire de 2002).

 

  • Les publications de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881 : ces publications peuvent être diffusées en dehors de l'établissement. Tout comme les journaux professionnels, ces publications sont soumises à de nombreuses formalités administratives inscrites dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

« Les lycéens qui le souhaitent peuvent se placer sous ce statut, relativement contraignant » (circulaire de 2002).

Le directeur de publication, s’il était obligatoirement une personne majeure jusqu’en 2017, peut être un mineur âgé de plus de 16 ans : en effet, la Loi solidarité et égalité, janvier 2017 institue le droit pour les jeunes de plus de 16 ans d’être directeur d’un journal ou périodique réalisé bénévolement, en dehors donc de tout cadre scolaire.

 

En ce qui concerne la suspension d’un journal lycéen

Le chef d’établissement peut suspendre un journal, notamment en cas de délits de presse (loi de 1881). La circulaire précise alors la procédure de la suspension.

« Lorsque la décision de suspension ou d’interdiction de la diffusion de la publication en cause est prise, il en informe par écrit le responsable de cette publication en précisant les motifs de sa décision ainsi que la durée pour laquelle elle est prononcée. Réglementairement tenu d’informer le conseil d’administration, le chef d’établissement met cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil, ce qui lui permet de susciter un débat de nature à éclairer sa décision et les suites qu’elle appelle. Il paraît important, compte tenu de ses compétences, que cette question soit évoquée lors de la réunion du conseil des délégués pour la vie lycéenne préalable à celle du conseil d’administration » (circulaire de 2002).  

 

En ce qui concerne la formation des lycéens et du rôle du CLEMI

"La reconnaissance du droit à l’expression écrite des élèves s’accompagnera d’un dispositif de formation.

Le recteur veillera à ce que des stages répondant à ces objectifs soient inscrits au programme académique de formation. [...] Les correspondants du Centre de Liaison de l’Enseignement et des Moyens d’Information (CLEMI) pourront intervenir dans ces formations, de même que les représentants des associations agréées en vertu du décret n° 90-020 du 13 juillet 1990 (décret relatif aux relations du ministère chargé de l’éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public) et tout professionnel – journaliste, éditeur, libraire, spécialiste du droit de l’information – susceptible d’enrichir le stage de sa compétence.

Les formations pourront être envisagées sous des formes variées s’adressant directement aux élèves, notamment dans le cadre des formations des délégués des élèves, ou s’adressant aux enseignants au travers de stages qui pourraient être mixtes enseignants-élèves.

En complément de sa participation à la formation, le CLEMI remplira, dans le cadre de son statut, une mission de conseil auprès de tous les acteurs de la communauté scolaire (chefs d’établissement, personnels d’éducation, élèves) ainsi qu’une mission de « centre de ressources et d’observatoire ».
De plus amples renseignements sur l’action du CLEMI sont disponibles sur son site Internet : www.clemi.org.

Le recteur et l’inspecteur d’académie sont tenus informés par le chef d’établissement des difficultés qui peuvent être rencontrées dans l’application de la présente circulaire, ainsi que des expériences dont la diffusion peut faciliter sa mise en œuvre." (circulaire de 2002).

 

Pour les journaux lycéens : les documents de l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne

Deux brochures générales :

  • Les droits et la déontologie des journaux lycéens - brochure à destination des élèves (PDF : 20 pages)
  • Le journal lycéen – brochure à destination des chefs d’établissement (PDF : 20 pages)

  Quatre mémos thématiques : 

  • Prosélytisme et droit d’opinion des lycéens, où sont les limites (PDF, 10 p.) 
  • Peut-on parler de ses profs dans un journal lycéen ? (PDF, 4 p.)
  • Le financement des journaux lycéens : vente, subvention, publicité (PDF, 10 p.)
  • L’image dans les journaux lycéens : fonctions, réglementation, utilisation (PDF,  13 p.)

Droits et déontologie des médias en ligne

Les médias en ligne, s'ils se revendiquent d'un établissement scolaire académique, ont pour responsable de publication le chef d'établissement ou tout autre adulte par délégation de cette responsabilité. La circulaire de 2002 ne s'applique pas pour les médias en ligne lycéens.

Quelle pédagogie pour quels apprentissages  ?

Le rôle de l'adulte pédagogue dans un journal scolaire : 
 
En amont du projet, une première séance permet de mieux cerner les axes pédagogiques  :  prezzi séance de lancement d'un journal scolaire.
 
Le livret du CLEMI national, " Créez votre média scolaire lycéen, journal, blog, webradio, webTV". Des conseils pour bien débuter, définir son "identité", connaître ses droits et obligations, trouver de l'aide, se poser les bonnes questions avant de publier... 
 
Prendre en compte toutes les dimensions d'un média quelque soit le support choisi. Le site de l'ESJ (Ecole Supérieur de Journalisme de Lille dévelope en 4 collections (TV, Radio, Web, Presse) les essentiel à connaître si l'on veut réussir son projet média :  24 heures dans la vie d'un d'une rédaction est le site de l'ESJ de Lille. Pour chaque média, des professionnels expérimentés partagent les 24 moments clés de leurs activités, sous forme de conseils pratiques (bien utiliser les sources d'information, les rendez-vous de la rédaction, produire de l'information, choisir un traitement qui valorise le sujet, hiérarchiser l'information constuire le reportage...). 
 
Une séance pédagogique d'études de journaux scolaires pour aider les élèves à améliorer leur journal et développer leur créativité : 

 

Des ressources sur le web pour compléter votre information juridique

  • Le site Vie lycéenne du ministère de l’Education nationale précise les droits et devoirs des lycéens et donne des clés pour mener à bien des initiatives lycéennes dans son établissement. On peut y consulter la circulaire du 15 septembre 2016 "Pour un acte II de la vie lycéenne" qui s’intéresse aux médias lycéens