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Cadre de Référence des Compétences Numériques - 30 août 2019

Legifrance

Décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques

NOR : MENE1915146D

Publics concernés

Les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, publics et privés sous contrat, les étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur, les apprentis et les stagiaires de la formation continue délivrée par ces établissements publics, les équipes pédagogiques de ces établissements d'enseignement et de ces services et organismes de formation continue.

Objet

Création du cadre de référence des compétences numériques (CRCN), mise en place de l'évaluation des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et pour les stagiaires de la formation continue organisée par les établissements publics d'enseignement et création de la certification associée pour les publics concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Notice

Le décret crée un cadre de référence des compétences numériques, outil de positionnement et de certification des compétences numériques acquises par les élèves et les étudiants tout au long de leur parcours de formation initiale, de l'école élémentaire à l'enseignement supérieur, et au-delà, acquises tout au long de la vie, grâce à la formation continue, voire individuellement et de façon informelle. Ce cadre de référence s'inscrit dans la démarche du cadre de référence européen DIGCOMP.
Sur le fondement de ce cadre de référence, qui définit, par domaine, des compétences et savoirs à maîtriser, et, par suite, des niveaux de compétences numériques qui doivent être acquis, les élèves et les étudiants seront évalués et une certification leur sera délivrée. Dans l'enseignement scolaire, le dispositif (évaluation et certification) se substitue aux niveaux «  école  », «  collège  » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i). Dans l'enseignement supérieur, le dispositif se substitue à la certification informatique et internet (C2i), pour ce qui a trait aux compétences transversales. En formation continue, le dispositif se substitue au niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i).
Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Les compétences numériques constituent un élément essentiel du parcours scolaire, de l'insertion professionnelle et de la vie citoyenne dans une société dont l'environnement technologique évolue constamment. Présentes dans les domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que dans les programmes de l'école au lycée, les compétences numériques s'acquièrent au cours de formations formelles et informelles, dans le temps scolaire et hors temps scolaire. Elles sont renforcées par l'introduction de nouveaux enseignements au lycée à la rentrée 2019 et par la mise en place d'un cadre de référence des compétences numériques.

Le cadre de référence des compétences numériques (CRCN)

Les ministères chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation ont élaboré un cadre de référence des compétences numériques (CRCN), inspiré du cadre européen (DIGCOMP) et valable de l'école primaire à l'université. Cette mise en relation des référentiels nationaux et européens vise à faciliter la mobilité des élèves, étudiants et professionnels.

Le référentiel, outil de positionnement et de certification donne lieu à une certification des compétences numériques en fin de cycle 4 au collège et au cycle terminal du lycée. Le dispositif (évaluations et certification) se substitue aux niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i).

Les cinq domaines des compétences numériques

Le cadre de référence des compétences numériques s'organise en cinq domaines et seize compétences numériques. Il propose huit niveaux de maîtrise progressive de ces compétences pour les élèves de l'enseignement scolaire, pour les étudiants de l'enseignement supérieur et dans un contexte de formation d'adultes. Les niveaux de maîtrise de 1 à 5 sont proposés plus particulièrement pour les élèves de l'école élémentaire, du collège et du lycée. Ces compétences numériques font l'objet d'une certification délivrée par la plateforme Pix en fin de cycle 4 au collège et au cycle terminal du lycée. Le dispositif (évaluations et certification) se substitue aux niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i).

L'évaluation et la certification des compétences numériques avec Pix

Les compétences numériques définies par le cadre de référence et acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public « PIX ».

La plateforme en accès gratuit à titre individuel permet à chaque élève de mesurer son niveau de maîtrise des compétences numériques. À partir de la classe de 5e, les élèves s'inscrivent sur la plateforme Pix où ils disposent d'un suivi de leurs acquis. En changeant d'établissement, les élèves conservent leur compte Pix. La plateforme Pix permet aux élèves à partir du cycle 4 de s'autoévaluer et de valoriser leurs progrès à partir de tests de positionnement.

Les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont dotés d'un espace Pix Orga dédié qui permet aux équipes pédagogiques de générer des parcours de tests sur différentes compétences numériques, de suivre les résultats des élèves et ainsi de les accompagner dans l'acquisition de leurs compétences jusqu'à la certification.

La certification Pix permet d'attester un profil de compétences numériques certifié et reconnu par l'État et par l'inscription à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Elle est un atout dans la recherche de stage de l'élève, pour son évolution dans l'enseignement supérieur, et pour son insertion professionnelle. La plateforme délivre aux élèves, en fin de cycle 4 et en fin de cycle terminal, une certification des compétences numériques.