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Missions des assistants d'éducation

Les statut et missions des assistants d'éducation sont instaurés par la loi n°2003-400 du 30 avril 2003, qui dispose qu'ils ont notamment une «fonction d'assistance à l'équipe éducative, (...) pour l'encadrement et la surveillance des élèves». Ils exercent dans les établissements primaires et secondaires. Le rectorat attribue une dotation horaire annuelle dans les établissements en fonction des besoins et des projets. Les assistants d'éducation sont placés sous l'autorité du chef d'établissement, qui les recrute et définit leur quotité de service.

Textes de référence

Recrutement et contrat

Le recrutement

Le candidat doit satisfaire à plusieurs exigences pour postuler à un emploi d'assistant d'éducation :

- Etre titulaire d'un baccalauréat ou diplôme de niveau IV minimum, sauf pour les candidats jouissant d'une expérience de 3 ans dans l'aide et l'intégration scolaire des élèves handicapés.  Les assistants d'éducation d'internat doivent pour leur part être âgés d'au moins 20 ans.

- Jouir de ses droits civiques

- Disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec ses fonctions

- Etre à jour de ses obligations militaires

- Etre apte phyisiquement

- Remplir les conditions d'accès propres au recrutement des maîtres auxiliaires (pour les candidats étrangers)

La circulaire du 11 juin 2003 précise que doivent être privilégiés les candidats étudiants et boursier, postulant sur des temps partiels.

Il est demandé de ne pas recruter d'assistant d'éducation pour une quotité de service inférieure à 50%. Il est en effet difficile de trouver un emploi complémentaire et les indemnités journalières de sécurité sociale ne peuvent être recouvrées dès lors que les agents ont une quotité de service inférieure à 50%. Par ailleurs, les candidats étudiants, en particulier boursiers, sont prioritaires.

 

Le statut

Les assistants d'éducation sont des personnels contractuels de l'Etat recrutés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable plusieurs fois dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Le contrat comporte une période d'essai, d'un douzième de la durée du contrat, au cours de laquelle les 2 parties peuvent rompre le contrat sans motif, ni préavis, ni indemnité.

Ils peuvent être embauchés à temps partiel ou complet. Leur temps de travail est encadré par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, qui fixe à 1607 heures annuelles (en comptant la journée de solidarité de 7 heures) la charge d'un AED à  temps complet. Ils exercent leurs fonctions sur une période effective comprise entre 39 et 45 semaines par an. En internat, chaque nuitée est assimilée à 3 heures de travail.

Un crédit d'heure de formation peut être attribué à l'assistant d'éducation, dans la limite de 200 heures pour un temps plein, et au prorata pour un temps partiel. Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 juin 2003 modifié, telles que précisées par le point III.5.3 de la circulaire du 11 juin 2003, ouvrent la possibilité pour les assistants d'éducation de bénéficier d'autorisations d'absence pour examens et concours. Il convient d'accorder aux assistants d'éducation des autorisations d'absence, sans récupération, nécessaires pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement inscrits. Ces autorisations d'absence couvrent au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation.

Les assistants d'éducation sont rémunérés selon l'indice de rémunération 292 qui porte leur salaire autour de 1115€ nets au 13 janvier 2012 pour un service à temps complet. Ils ont par ailleurs droit au supplément familial de traitement (SFT), à l'indemnité de résidence (IR), au remboursement partiel des titres de transport en région parisienne et au remboursement des frais de déplacement.

 

Le renouvellement de contrat

Le renouvellement du contrat ne se fait pas par tacite reconduction. Une démarche strictement formalisée par le décret du 17 janvier 1986 doit être engagée par les deux contractants.

Le contrat de travail peut être rompu sans préavis pendant la période d'essai (qui représente 1/12 de la durée totale du contrat), au delà, l'établissement employeur doit notifier l'intention de renouveler ou non l'engagement par lettre en recommandée avec accusé de réception au plus tard :

  • le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour un assistant recruté depuis moins de 6 mois,
  • au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois mais inférieure à 2 ans,
  • au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant, ses remarques. En cas de non réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

Dans le cas où l'assistant d'éducation accepte son renouvellement :

  • si la durée ainsi que la quotité de service sont maintenus et que le nouveau contrat est contigu du précédent, alors une case "renouveler le contrat" apparaît dans le logiciel Assed.
  • si la durée ou la quotité de service sont changé ou que le contrat n'est pas contigu du précédent,il est nécessaire d'éditer un nouveau contrat initial, d'y inscrire que la clause relative à la période d'essai est nulle et non avenue et de barrer cette clause. "Cette observation manuscrite sera accompagnée d'un paraphe de chaque partie signataire à côté de la clause incriminée".

 

Licenciement

La notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels et de la durée du préavis : 8 jours pour moins de 6 mois de service ; 1 mois pour une durée supérieure ou égale à 6 mois mais inférieure à 2 ans; 2 mois pour une durée supérieure ou égale 2 ans de service.

Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.

 

Remontée des absences

Les arrêts de travail et les documents relatifs aux absences juridiquement injustifiées et pour fait de grève doivent être transmis au lycée Rabelais dans les plus brefs délais.

 

Protection sociale

En cas de souci de santé accompagné d'un arrêt de travail, ils ont droit à :

- un mois à plein traitement, puis un mois à demi-traitement après quatre mois de service

- deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement après deux années de service

- trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement après trois années de service

L'assistant d'éducation qui a exercé ses fonctions pendant au moins 6 mois peut prétendre aux congés de maternité, de paternité et d'adoption, rémunérés selon les modalités de la Sécurité sociale.

En cas d'accident de travail, il jouit d'un congé pour toute la durée d'incapacité.

 

Vous trouverez des informations complémentaires dans le compte rendu de l'animation de bassin sur la gestion des ressources humaines.

Action des AE

Les assistants d'éducation accomplissent les fonctions suivantes, précisées dans le décret du 6 juin 2003, modifié le 22 septembre 2005 :

- encadrement et surveillance des élèves, y compris à l’internat et à la demi-pension ;

- appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;

- aide à l’accueil et à l’intégration individuelle et collective des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;

- aide à l’utilisation des nouvelles technologies, notamment l’informatique ;

- participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;

- participation à l'aide aux devoirs et aux leçons.

 

Tout comme le chef d'établissement délègue quelquefois une partie de ses missions au conseiller principal d'éducation, le conseiller principal d'éducation peut aussi déléguer une partie des siennes aux assistants d'éducation, notamment :

- la saisie des billets d'appels et des relevés d'absence ;

- les diverses reprographies ;

- l'actualisation de l'affichage ;

- la mise sous pli et les appels téléphoniques relatifs aux absences.