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Droits et participation des élèves

mis à jour le 28/08/13

Dans son article 10, la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 stipule que «dans les collèges et les lycées , les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression». A celle-ci s'ajoute la loi d'orientation du 23 avril 2005. Ensemble, elles énoncent cinq libertés primordiales des élèves que sont le droit à l'éducation et les libertés d'association, de réunion, de publication et d'expression.

Textes de référence

Droit à l'éducation

Si la scolarité est un devoir pour tout enfant de France de moins de 16 ans, elle constitue surtout pour lui le droit à l'instruction. La loi d'orientation du 10 juillet 1989 fait de l'éducation la première priorité nationale. Quant à la loi d'orientation du 23 avril 2005, elle se donne pour objectif de faire réussir tous les élèves et de favoriser l'égalité des chances.

Association et réunion

Le décret n° 91-052 du 6 mars 1991 annonce que seules les associations déclarées et autorisées par le conseil d'adminitration peuvent exister. Leur finalité ne doit être ni politique, ni religieuse, ni commerciale.

Quant à la liberté de réunion, distinguons deux cas. En collège, « seuls les délégués des élèves peuvent en prendre l'initiative pour l'exercice de leurs fonctions », conformément au dernier décret cité. En lycée, la réunion est possible à l'initiative des associations ou d'un groupe d'élèves lorsqu'elle contribue à l'information des élèves. « Le chef d'établissement autorise, sur la demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du CA », en accord avec le décret n° 91-173 du 18 février 1991.

Aux termes du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009,  « les modalités d’exercice des libertés d’information, d’expression et de réunion dont disposent les élèves [...] ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l’établissement. »

Circulaire sur l'engagement et la responsabilité des lycéens, Bulletin Officiel n°30 du 26 août 2010

Publication et expression

Le droit de publication trouve son origine dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reprise dans la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991, qui estime que « cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme: ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent [...] (Les propos) ne doivent être ni injurieux ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. Les rédacteurs doivent s'interdire la calomnie et le mensonge ». En cas de manquement à ses obligations, le chef d'établissement peut prendre les sanctions disciplinaires qui lui semblent adaptées et engager la responsabilité personnelle des rédacteurs.

En pratique, cette liberté est surtout exercée par les lycéens, ce que tend à confirmer la circulaire n° 2000-106 du 11-7-2000 : « dans les collèges, les élèves disposent, par l'intermédiaire de leurs délégués du droit d'expression collective et du droit de réunion. Dans les lycées, les élèves disposent des droits d'expression individuelle et collective, de réunion, d'association et de publication.  » En lycée toujours, les élèves peuvent afficher leurs publications dans un espace que l'établissement doit leur réserver.

Aux termes du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009,  « les modalités d’exercice des libertés d’information, d’expression et de réunion dont disposent les élèves [...] ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l’établissement. »

Circulaire sur l'engagement et la responsabilité des lycéens, Bulletin Officiel n°30 du 26 août 2010

Exercice de la démocratie

Cet apprentissage de la citoyenneté se met en oeuvre concrétement dans les élections auxquelles les élèves participent et dans les conseils où ils siègent, selon leur mandat : conseil de classe, conseil d'administration, conseil de discipline...

Les élèves délégués sont membres à part entière des conseils auxquels ils participent. A ce titre, leur parole ne saurait être écartée ou minorée par rapport à celle d'un autre membre du conseil de classe, à l'exception du chef d'établissement dont la voix prépondérante en cas d'égalité des voix selon l'instance.

Cet engagement des élèves dans la vie de l'établissement, certes important, n'est évoqué que succintement ici, en raison de son développement dans la partie  "animation socio-éducative" du site.

Maison des lycéens