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Mesures disciplinaires

mis à jour le 04/04/18

Les mesures disciplinaires doivent être prévues dans le règlement intérieur pour être appliquée. Dès lors, tout manquement au règlement intérieur, toute atteinte aux personnes ou aux biens et toute entrave à l'organisation d'un établissement scolaire peuvent justifier une punition/sanction. Chacune d'elle doit être proportionnelle à la faute et progressive.

Textes de référence

Principes généraux

Mesure conservatoire précédant une sanction

La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 apporte une nouveauté. Elle instaure la possibilité pour le chef d'établissement de prononcer une mesure conservatoire préalablement à une sanction :

"Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d'interdire l'accès de l'élève à l'établissement, à titre conservatoire, pendant la durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l'éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire."

La réforme des procédures disciplinaires

Les procédures disciplinaires ont été réformées le 1er septembre 2011 dans le but de réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions.

Dorénavant : 

  • l'exclusion temporaire ne peut excéder 8 jours ;
  • la procédure disciplinaire est automatique en cas d'actes graves à l'encontre d'un membre du personnel ou d'un élève ;
  • le chef d'établissement est tenu de saisir le conseil de discipline en cas de violence physique sur un membre du personnel ; 
  • une nouvelle sanction est instaurée, la mesure de responsabilisation ;
  • lorsqu'il se prononce pour une sanction, le chef d'établissement informe sans délai l'élève et ses responsables légaux qu'il peut, dans un délai de 3 jours, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister d'une personne de son choix ;
  • l'exclusion de la classe est instituée et correspond à ce qui était parfois appelé "l'exclusion en interne" ;
  • une commission éducative est instituée. Elle se substitue aux commissions parfois appelées "vie scolaire" ou "disciplinaire". Sa composition est arrêtée en conseil d'administration et le règlement intérieur en définit les modalités.

 Document relatif aux procédures disciplinaires, Division des affaires juridiques, janvier 2012

 

Les punitions

Les punitions peuvent être décidées par tout membre du personnel de l'établissement.

« De façon générale, le respect des règles applicables dans la classe est de la responsabilité de l'enseignant : il lui revient d'y maintenir un climat serein par toutes mesures éducatives appropriées. Dans ce cadre, les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires.

Des dispositions devront donc être prises, au sein de chaque établissement, afin d'éviter que les faits les moins graves commis par des élèves perturbateurs pendant les heures de cours, ne fassent systématiquement l'objet d'un traitement par le service de la vie scolaire de l'établissement. Si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. L'enseignant demandera notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée.
»

  • la retenue
  • l'admonestation. Un faible écart de comportement peut faire l'objet d'une simple remontrance orale, suivie éventuellement d'une communication écrite ou orale aux parents.
  • le travail scolaire supplémentaire.

Sont notamment interdits :

  • toute forme d'humiliation (piquet, coin...)
  • la privation de récréation.

La circulaire du 1er juillet 1961 stipule que toute dégradation matérielle volontaire peut entraîner une réparation financière à la charge des parents de l'élève responsable, cette mesure ne constituant pas une mesure disciplinaire. Par opposition, le travail éducatif consistant par exemple à demander à un élève de nettoyer la table sur laquelle il a taggé est une punition juridiquement contestable. Ce recours au travail éducatif a toutefois été soutenu par le président de la République lors de sa présentation du plan contre la violence à l'école, le 5 mai 2010. A l'exception de l'exclusion définitive, toute mesure disciplinaire est ôtée du dossier de l'élève au bout d'un an.

 

Les sanctions

Les sanctions ne peuvent être décidées que par le chef d'établissement et le conseil de discipline.

L'article R511-13 du Code de l'éducation, modifié par le décret du 24 juin 2011, annonce les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves :

  • l'avertissement
  • le blâme
  • la mesure de responsabilisation dont l'objectif est de faire participer l'élève à une activité de solidarité, culturelle ou éducative. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche et être exécutée à l'extérieur de l'établissement. L'externalisation de la mesure de responsabilisation nécessite la signature préalable de conventions avec les partenaires susceptibles d'accueillir des élèves. Un arrêté précisera les clauses types de ces conventions.

Un vademecum des mesures de responsabilisation est disponible ici.
Sont notamment suggérées des pistes de réponses en fonction des faits commis :
- pour une atteinte aux personnes, s'occuper de personnes handicapées dans une association ;
- pour une agression verbale ou physique, ou de l'intimidation, des excuses orales ou écrites faites en classse ;
- pour une atteinte aux biens, l'accompagnement des agents de service dans leurs tâches ;
- pour un déclenchement de l'alarme, un stage auprès des pompiers.
Ce document propose par ailleurs un protocole de mise en place de la mesure de responsabilisation ainsi qu'un modèle type de convention.

  • l'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
  • l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours (avant la réforme des procédures disciplinaires, la conseil de discipline pouvait prononcer une exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à un mois).
  • l'exclusion définitive qui ne peut être prononcée que par le conseil de discipline dans les conditions prévues par les textes.

    Ces trois exclusions peuvent être assorties d'un sursis partiel ou total.

Le registre des sanctions

La circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 (NOR : MENE1120336C) relative au registre des sanctions et à l'anonymat de celui-ci précise que :

"Chaque établissement tient un registre des sanctions infligées comportant l'énoncé des faits, des circonstances et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à être utilisé à l'occasion de chaque procédure disciplinaire, afin de guider l'appréciation des faits et de donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées. Véritable mémoire de l'établissement, il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence.
Il appartient au chef d'établissement de transmettre au recteur d'académie, sous couvert de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des exclusions éventuellement prononcées avec leurs motifs. Le registre des sanctions lui permet de donner une vision prospective de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
Une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie."

 

Quelles compétences ?

Tout professionnel de l'établissement

Il est d'usage d'appeler « punition » les mesures disciplinaires accessibles à tout professionnel de l'établissement scolaire. Cela concerne les réprimandes, retenues, travail scolaire... Par exemple, un agent d'entretien est habilité à mettre en retenue un élève qui lui aurait manqué de respect.

L'article L 921-1 du Code de l'Education prévoit que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion de cours peut tout à fait être prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe. Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d'un cours, l'exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation ainsi qu'au chef d'établissement.

Les prérogatives du chef d'établissement

En plus de pouvoir prononcer toutes les punitions, le chef d'établissement est le seul a pouvoir prendre une mesure disciplinaire qu'il est d'usage d'appeler « sanction ». Les sanctions font référence à l'avertissement (différent de celui décidé en conseil de classe au titre de l'évaluation) ainsi qu'à l'exclusion allant jusqu'à 8 jours maximum. Il peut en outre poursuivre juridiquement un élève en cas d'infraction à la loi. Enfin, il est l'acteur compétent pour saisir le conseil de discipline.

Le conseil de classe

Sous la présidence du chef d'établissement, le conseil de classe peut décider d'avertir un élève de son manque de travail. Il s'agit de l'avertissement pédagogique.

La commission éducative

Généralement composée du chef d'établissement ou de son adjoint, d'un CPE, du professeur principal, d'autres professeurs, de l'élève concerné et de sa famille, la commission vie scolaire a pour rôle de réfléchir et statuer sur des situations d'élèves décrocheurs ou posant des problèmes de comportement. « Lorsqu'elle est instituée dans l'établissement, [elle] peut-être réunie afin de permettre une réflexion approfondie sur l'absentéisme et les stratégies à mettre en place pour y remédier » (circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004). Cette commission est habilité à soumettre au chef d'établissement toute sanction qui lui semble appropriée.

Le conseil de discipline

Saisi uniquement par le chef d'établissement, seul le conseil de discipline peut prononcer une exclusion temporaire supérieure à 8 jours ou l'exclusion définitive. Il peut également prononcer toutes les sanctions et punitions du ressort du chef d'établissement. La procédure de saisine du conseil de discipline, très codifiée, est détaillée dans le décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 - art. 3 JORF 8 juillet 2000 :

« Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.

Il convoque également, dans la même forme :

  • l'élève en cause ;
  • s'il est mineur, son représentant légal ;
  • la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ;
  • la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
  • le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

[...]

En cas de nécessité avérée, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard la puissance parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas la caractère de sanction. »