L'activité

 

L’activité est la position du fonctionnaire, qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

 

Le service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est une modalité de la position d'activité.

 

Les services accomplis en position d'activité comptent en qualité de services effectifs dans le corps, le grade ou l'emploi pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à cette notion.

 

La mise à disposition est une "situation" qui constitue une modalité spéciale de la position d'activité.

 

 Cas particulier : la mise à disposition

Références

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Principe

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occupé son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration ou organisme. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 

Bénéficiaires

Peuvent être mis à disposition, les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée.

 

Cas de mise à disposition

La mise à disposition est possible auprès :

  • des administrations de l'État et de ses établissements publics,
  • des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
  • des établissements relevant de la fonction publique hospitalière,
  • des organismes délégataires de service public,
  • des organisations internationales intergouvernementales,
  • d'un État étranger (elle n'est toutefois possible dans ce cas qu'à la condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine).
  • Les fonctionnaires peuvent aussi être mis à disposition d'organisations syndicales pour mandat syndical.

 

Durée et fin de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 

Rémunération

L'agent mis à disposition continue d'être rémunéré par son administration d'origine et celle-ci est remboursée par l'administration d'accueil, sauf dérogations.

 

Situation administrative

Les personnels mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables dans leur service d'accueil.

L'organisme d'accueil gère les congés annuels et les congés de maladie, sauf en cas de mise à disposition inférieure ou égale au mi-temps. L'organisme d'accueil supporte les dépenses de formation dont il fait bénéficier l'agent.

En revanche, c’est l’administration d'origine qui accorde, après avis du ou des organismes d'accueil, les formations dans le cadre du droit individuel à la formation.

Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.