La disponibilité

Définition

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Personnels concernés

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent en bénéficier.

Disponibilité sur demande

Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service. Un préavis de 3 mois peut être exigé.

Disponibilités accordées de droit

  • élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne : 3 ans, renouvelable sans limitation si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies,
  • suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire : 3 ans, renouvelable sans limitation si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies,
  • se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants : 6 semaines maximum par agrément,
  • exercer un mandat d'élu local : durant la durée du mandat,
  • dans la fonction publique hospitalière, rechercher un nouvel emploi, lorsque son précédent emploi a été supprimé et qu'il n'a pas pu faire l'objet d'une mesure de reclassement : 3 ans, renouvelable.

Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service

  • convenances personnelles : 3 an, renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière,
  • études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans, renouvelable 1 fois,
  • créer ou reprendre une entreprise : 2 années maximum,

 Disponibilité d'office

 Disponibilité d'office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

Si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période :

  • soit, réintégré dans son administration,
  • soit, admis à la retraite pour invalidité,
  • soit, licencié.

Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais qu'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois.

Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office lorsqu'il demande sa réintégration anticipée à l'issue d'un détachement et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite,

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle

Le fonctionnaire qui a été placé en situation de réorientation professionnelle en raison de la restructuration de son administration et qui a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, est placé en disponibilité d'office.

Réintégration

Le fonctionnaire doit présenter sa demande de réintégration dans son corps d’origine au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité.

Le fonctionnaire mis en disponibilité accordée de droit est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions.

A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

A l'issue d'une disponibilité pour donner des soins à un parent, élever un enfant de moins de 8 ans ou suivre son conjoint, le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé.

Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé, soit mis en disponibilité d'office, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. 

Références: Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007.