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Le congé de présence parentale

mis à jour le 09/01/14

Définition

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Bénéficiaires

Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires.

Conditions et modalités d'attribution

Le congé de présence parentale est accordé de droit, sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant sa date de début. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande et l'agent doit transmettre sous 15 jours le certificat médical.

Lorsque la durée du congé excède 6 mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font, tous les 6 mois, l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.

L'agent bénéficiaire du congé communique par écrit le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

Durée

La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans).

Chacun de ces jours n'est pas fractionnable.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

La durée initiale du congé est celle mentionnée dans le certificat médical.

Au terme de cette durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d'un nouveau certificat médical dans la limite des 310 jours et des 36 mois

L'agent peut demander, quel qu'en soit le motif, à écourter la durée de son congé.

Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.

Ouverture d'un nouveau droit à congé

A l'issue de la période de 36 mois (suivant le 1er jour du 1er congé), un nouveau droit à congé peut être ouvert en cas de nouvelle pathologie de l'enfant ou de rechute ou de récidive de l'ancienne pathologie.

Situation administrative

Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré mais peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement, promotion et formation et l'agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté.

Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.

Le congé de présence parentale est pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans / enfant.