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Le congé de solidarité familiale

mis à jour le 28/05/10

Références : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002, Code de la sécurité sociale

Définition

Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d’une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Cette personne peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

Une personne de confiance est une personne qui a été désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation. Cette désignation est faite par écrit.

Bénéficiaires

Le congé de solidarité familiale est ouvert aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Les agents non titulaires ne peuvent bénéficier que de l’ancien congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont la durée est fixée à 3 mois maximum.

Conditions et modalités d’attribution

Pour pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, les agents doivent être en position d’activité ou de détachement.

Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical attestant l’état de santé de la personne accompagnée.

Durée

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré.

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a instauré une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. 

Situation administrative

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif.

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations pour pension à l'issue de son congé.