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Textes officiels DE AS

mis à jour le 30/12/10

Définition métier

" Dans une démarche éthique et déontologique, l'Assistant de service social contribue à créer les conditions pour que les personnes, les familles et groupes avec lesquels il travaille, aient les moyens d'être acteurs de leur développement et de renforcer les liens sociaux et les solidarités dans leurs lieux de vie. L'assistant de service social agit avec les personnes, les familles, les groupes dans une approche globale pour :

  • Améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire,familial, économique,culturel et professionnel
  • Développer leurs propres capacités à maintenir ou restaurer leur autonomie et faciliter leur place dans la société
  • Mener avec eux toute action susceptible de prévenir ou de surmonter leurs difficultés.»

Vous trouverez ci-dessous les textes officiels régissant le DE Assistant de Service Social.

Ouverture dans une nouvelle fenêtreDiplôme d'État d'assistant de service social, Arrêté du 29 juin 2004

Annexe 1 :
PDF - format de document portable Référentiel professionnel, d’activités et de compétences, (58,94 ko)
Annexe 2 : 
PDF - format de document portable Référentiel de certifications, (16,59 ko)
Annexe 3 : 
PDF - format de document portable Référentiel de formation (33,89 ko)
Annexe 4 :
PDF - format de document portable Tableau d'allègement de formation , (13,78 ko)

Ouverture dans une nouvelle fenêtreCirculaire DGAS/4A no 2008-392 du 31 décembre 2008 relative à la formation et à la certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social. Le texte de cette circulaire est publié au Bulletin Officiel n°2/2009 du 15 mars 2009 (Ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille et des Solidarités).

ECTS (Le sigle ECTS est l' abréviation des termes anglais European Credits Transfer System).

PDF - format de document portable  Arrêté du 25 Aout 2011 modifiant l'arrêté du 24 Juin 2004 relatif au Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social
La formation d'AS est mise en place en 180 ECTS au niveau européen. Le diplôme reste inscrit au niveau III du RNCP, il n'est pas encore reconnu comme une licence en France


Gratification des stages dans les formations de travail social
Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs qui s’inscrivent dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial ou d’une fonction publique d’Etat sont soumis à la gratification.

Référence des textes se rapportant aux gratifications des stages :
Ouverture dans une nouvelle fenêtreLoi n° 2006-396 du 31.03.06 pour l’égalité des chances (art. 9)
Ouverture dans une nouvelle fenêtreDécret n° 2006-1093 du 29.08.06 sur la convention-type
Ouverture dans une nouvelle fenêtreDécret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Ouverture dans une nouvelle fenêtreDécret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

L'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a abaissé de trois à deux mois consécutifs la durée minimale du stage à compter de laquelle une gratification est due au stagiaire.

L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sur l’égalité des chances, a introduit le principe du versement d’une gratification pour les étudiants de l’enseignement supérieur effectuant des stages en entreprises dont la durée est supérieure à trois mois.
Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 détaille le contenu que doivent contenir les conventions de stages.

Enfin le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 vient compléter le décret précédent et détaille les modalités des gratifications des stages en entreprise. Ce dernier décret introduit plusieurs principes :

  • La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
  • La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. 
  • La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. 
  • A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les gratifications posent des enjeux contradictoires (aides pour les étudiants, réduction des terrains de stage, financement de cette mesure..). La question a été débattue au Sénat :
 Ouverture dans une nouvelle fenêtreProposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.