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Accidents de service

mis à jour le 23/06/16

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique.

Les Personnels concernés

Cette note s’applique à l’ensemble des personnels stagiaires et titulaires, exerçant dans un établissement scolaire d’enseignement public du 1er et du second degrés et de l’enseignement supérieur ou dans les services administratifs ainsi qu’aux maîtres et documentalistes liés par l’Etat par agrément ou par contrat, exerçant en établissements d’enseignement privés du 1er et du second degrés liés à l’Etat par contrat.

Pour les autres catégories de personnel (agent contractuel 10 mois, contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé, assistant d’éducation….. bénéficiant de contrat de travail inférieur à 12 mois et/ou travaillant à temps incomplet), la déclaration doit être effectuée par le chef d’établissement ou chef de service auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile de l’intéressé(e) sous 48 heures.

Pour les personnels contractuels bénéficiant de contrat de travail d’une durée de 12 mois à temps complet, les dossiers de déclaration d’accident du travail sont identiques à ceux des personnels stagiaires et titulaires. Ils sont également gérés par la DAF2 du Rectorat de Paris, mais les procédures sont différentes sur le suivi du dossier compte tenu de l’absence de la commission de réforme et sur l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle qui peut résulter des séquelles d’un accident.

 En ce qui concerne les personnels des grands établissements :

  • pour les personnels à gestion non déconcentrée (personnels administratifs et professeurs du second degré), cette note d’information s’applique dans son intégralité.
  • pour les personnels à gestion déconcentrée (professeurs de l’enseignement supérieur, personnels des bibliothèques, personnels recherche et formation…..), les décisions administratives (arrêtés d’imputabilité, d’attribution de congés et de temps thérapeutique, de notification de date de consolidation et de taux d’IPP…..) incombent aux établissements gestionnaires qui doivent en faire parvenir une copie à la DAF2 du rectorat avec le dossier de déclaration d’accident de service.

Pour les personnels des universités, cette note d’information ne s’applique que pour les personnels à gestion non déconcentrée (personnels administratifs et professeurs d’enseignement du second degré), leur dossier devant être instruit par la DAF2 du rectorat ; pour les autres personnels à gestion déconcentrée, la gestion de ces dossiers incombe entièrement à l’université.

L'Ouverture du dossier

Définition

L’accident de service ou de travail, pour être reconnu comme tel, doit résulter d’une action violente et soudaine provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion constatée du corps humain.

L’accident peut survenir : 

  • sur le lieu de travail habituel de l’intéressé(e) ;
  • lors d’une activité prévue et organisée par l’autorité hiérarchique compétente (réunion organisée par l’administration,déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire ….) ;
  • lors du trajet entre la résidence principale de l’intéressé(e) et sa résidence administrative (dans la mesureou le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi) : l’accident doit avoir lieu uniquement sur la voie publique. 

Déclaration

Le personnel victime d’un accident doit déclarer immédiatement cet accident à son supérieur hiérarchique qui adresse le plus rapidement possible le dossier de déclaration d’accident de service au Rectorat de Paris, DAF2, adresse : 12 boulevard d’Indochine CS 40049 75933 PARIS cedex 19, pour l’établissement de la décision d’imputabilité au service.

Pour les personnels à gestion déconcentrée des grands établissements, le dossier, une fois constitué, doit également être envoyé à la DAF2 avec la décision d’imputabilité au service prise par les responsables de ces établissements sans attendre la production d’éventuels frais médicaux.

Ce dossier se compose de deux documents :

  •  la déclaration d’accident (Notice explicative) rédigée par l’intéressé(e), complétée et signée par l’autorité hiérarchique (le timbre et la signature du supérieur hiérarchique sont indispensables)  et comportant tous les témoignages lorsqu’ils existent. L’horaire de l’accident doit être en cohérence avec les horaires de travail mentionnés sur la déclaration. Si l’accidentn’a pas eu lieu pendant les horaires habituels de travail, un rapport complémentaire explicatif et signé du supérieur hiérarchique est absolument nécessaire et doit être joint.
  • le certificat médical initial en original, établi par le médecin ou les services hospitaliers  et comportant obligatoirement le descriptif des lésions et les arrêts de travail éventuels : le certificat médical doit être daté du jour ou dulendemain de la date de l’accident. L’accident se définissant comme une lésion du corps humain, si celle-ci n’apparaît pas sur  le certificat médical initial, le dossier ne pourra pas être instruit.

Pour les personnels enseignants, un emploi du temps signé du chef d’établissement doit être joint au dossier. D’une manière générale, l’heure de l’accident doit être cohérente avec les horaires de travail du jour de l’accident.

En cas d’accident de trajet, le dossier doit également comporter :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que le trajet est bien celui habituellement suivi par l’intéressé(e) ;
  • la photocopie des plans officiels correspondant à la totalité du trajet effectué entre la résidence de l’intéressé(e) et la résidence administrative (plan de rues, de métro, d’autobus, de trains…).

Aucun croquis n’est accepté.

Ces documents sont indispensables même si l’accident a lieu juste à la sortie du domicile de l’intéressé(e) ou juste à l’entrée de l’établissement. L’accident de trajet démarre dès la porte franchie du domicile de l’intéressé(e). Le plan est donc nécessaire même si l’accident s’est déroulé dans l’escalier de l’immeuble.

En cas d’accident lors d’une activité prévue par l’administration, doit être fourni tout document émanant de l’autorité hiérarchique ayant mandaté l’intéressé(e) pour cette activité (ordre de mission, convocation, tout justificatif de déplacement…).

Pour éviter tout retard dans la procédure, il est impératif que le dossier soit adressé complet à la DAF2. Tout dossier incomplet est systématiquement retourné à l’établissement.

Dès qu’il a connaissance de l’accident, et dans la mesure où l’imputabilité au service ne peut pas être contestée, le supérieur hiérarchique remet à l’intéressé(e) un certificat de prise en charge destiné à être donné au médecin, au pharmacien et à l’auxiliaire médical, ce qui permet à la victime de l’accident de ne pas avancer les frais qui seront directement payés aux praticiens par la DAF2. Aucune demande de remboursement ne doit être envoyée au centre de sécurité sociale ou à une mutuelle. La carte vitale ne doit pas être utilisée.

Tous les certificats médicaux de prolongation de soins et/ou d’arrêts doivent être transmis à la DAF2 du rectorat jusqu’à production du certificat final descriptif (voir dernier paragraphe du suivi administratif).

L'Instruction du Dossier

Pour tout accident quelle que soit la durée des congés et dès l’instant que l’imputabilité au service ne fait aucun doute,  la décision d’imputabilité au service est prise directement par la DAF2 sans consultation de la Commission de Réforme.

En revanche,  pour les personnels stagiaires et titulaires uniquement, si les circonstances d’un accident ne sont pas clairement définies (divergence entre l’accidenté et le responsable hiérarchique, absence de cause extérieure, constat médical tardif…)  l’administration recueille l’avis de la Commission de Réforme en organisant, préalablement, selon les cas, une expertise médicale.                                                                                                                                       

Pour les personnels à gestion déconcentrée des universités et des grands établissements, la décision incombe aux responsables de ces établissements quelle que soit la durée des congés et dès l’instant que l’imputabilité au service ne fait aucun doute. Dans le cas contraire, le dossier doit être envoyé à la DAF2 pour saisine de la commission de réforme

La Commission de Réforme est une instance consultative, composée de la manière suivante :

  • 2 représentants de l’administration (représentants du Recteur et Contrôleur Financier),
  • 2 représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire, élus par les membres titulaires de cette instance,
  • 2 médecins, membres du Comité Médical.

                                                                                                             
La Commission de Réforme se réunit une fois par mois. L’intéressé(e) dont le dossier est soumis à l’avis de la Commission de Réforme est averti(e) de l’examen de son cas au moins 8 jours avant la réunion de cette instance.

Outre le cas de l’imputabilité au service évoqué ci-dessus, la Commission de Réforme est notamment consultée, suite à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé dans les cas suivants :

  • prolongation de congés et/ou de soins en cas d’avis défavorable du médecin agréé;
  • demande de prise en charge de frais de traitements spéciaux ou onéreux ou de cure thermale ;
  • octroi ou renouvellement de période de temps partiel thérapeutique ;
  • détermination de la date de consolidation et d’éventuels taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) ouvrant droit éventuellement à une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) ;
  • recours gracieux ou hiérarchique de la victime.

Après consultation de la Commission de Réforme, la décision prise par l’administration est adressée à l’intéressé(e) qui a la possibilité de contester cette décision selon les voies et délais de recours habituels.

Pour les personnels à gestion déconcentrée des universités et des grands établissements, au vu des conclusions du procès verbal de la commission de réforme, la ou les décisions, avec voies et délais de recours, sont prises par les responsables de ces établissements qui en envoient copie à la DAF2.

Pour les personnels non titulaires, il n’existe pas de commission de réforme : les décisions sont prises directement après avis ou non d’un médecin agréé selon la situation.

Tout fonctionnaire qui déclare un accident de service doit se soumettre à ou aux expertises médicales demandées par l’administration. L’absence à un rendez-vous auprès d’un médecin expert doit toujours être justifiée. Le médecin expert, comme son nom l’indique, expertise et ne soigne pas. Il ne doit rendre ses conclusions qu’à l’administration.

L’agent stagiaire ou titulaire qui bénéficie d’un congé pour un accident imputable au service conserve l’intégralité de son traitement durant toute la période d’arrêt quelle qu’en soit la durée, dès l’instant où le congé est pris au titre de l’accident et reconnu comme tel par l’administration.

Pour un personnel non titulaire, la période de plein traitement pour les congés pris au titre de l’accident du travail varie selon la durée du contrat de travail.

Toute personne victime d’un accident de service doit fournir, à la fin de soins, un certificat médical final indiquant la date de guérison ou de consolidation des blessures avec ou non persistance d’incapacité permanente partielle. En l’absence de production de ce certificat médical final, l’administration est dans l’obligation de faire procéder à un contrôle médical par un médecin expert afin de déterminer la date de guérison ou de consolidation de l’accident. Il est à noter que, si l’accident n’a laissé aucune séquelle, l’intéressé(e) peut fournir une simple déclaration sur l’honneur attestant de sa guérison. Il convient de ne pas confondre le « certificat médical final descriptif » avec un « certificat médical de reprise », ce dernier n’indiquant que la date de reprise du service après arrêt de travail pour accident.

Clôture du Dossier

Incapacité permanente partielle

 En l’absence de date de consolidation ou bien lorsque le médecin traitant en a fixé une, l’administration organise une visite du fonctionnaire auprès d’un médecin expert qui fixera, confirmera ou infirmera la date de consolidation et précisera le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.).

La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état du fonctionnaire, état peu susceptible, dans un court délai, d’amélioration ou d’aggravation et qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident de service : il ne s’agit en aucun cas d’une guérison. Pour les personnels stagiaires ou titulaires, si le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10%,  le dossier, avant décision, sera soumis à l’avis de la Commission de Réforme

 Pour les personnels non titulaires, la décision relative à la date de consolidation et au taux d’IPP est établie directement au vu des conclusions du médecin agréé.

 Indemnisation

 Pour les personnels stagiaires ou titulaires, lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10%, le fonctionnaire peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.). La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans un délai d’un an à partir du jour de la consolidation de sa blessure. L’allocation temporaire d’invalidité est accordée par le service des pensions du Ministère pour une période de 5 ans. A l’issue de cette période, une nouvelle expertise est automatiquement organisée pour la révision du ou des taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident.

 Pour les personnels non titulaires, lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10% l’intéressé(e) perçoit une indemnité en capital, selon un barème fixé par décret et revalorisé chaque année par arrêté.

Tout taux d’IPP global égal ou supérieur à 10% entraîne l’octroi d’une rente dont la revalorisation est fixée chaque année par un arrêté. La rente est payée mensuellement lorsque le taux d’incapacité est au moins égal au supérieur à 50%. Dans le cas contraire, elle est payée trimestriellement.

La révision du taux d’incapacité permanente partielle peut avoir lieu à tout moment dans les deux premières années qui suivent

la date de consolidation de la blessure. Elle nécessitera bien évidemment une expertise auprès d’un médecin agréé

Accidents multiples - rechute

Accidents multiples

Tout nouvel accident, nécessitant une expertise, entraîne systématiquement le réexamen des taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) attribués aux précédents accidents.

Pour les personnels stagiaires et titulaires, un nouvel accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle (I.P.P.) inférieure, égale ou supérieure à 10% implique, également, systématiquement le réexamen de l’accident ou des accidents ayant donné droit à une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) et s’intègre à un nouveau taux qui permet d’accorder une nouvelle concession d’allocation temporaire d’invalidité pour une période de 5 ans.

Pour les personnels non titulaires, pour tout nouvel accident ou toute modification de l’état de santé de la victime ayant entraîné une nouvelle réparation, les taux d’IPP de différents accidents peuvent se cumuler.

  • soit pour obtenir une rente, si chaque taux est égal ou supérieur  à 10% ;
  • soit, au choix de la victime, si certains taux sont inférieurs à 10% et d’autres égaux ou supérieurs à 10%, pour obtenir une rente ou une indemnité en capital 

 C’est la raison pour laquelle il est impératif que soient communiquées, sur l’imprimé de déclaration, les dates des accidents survenus les années précédentes.

 Rechute

Toute demande de rechute d’un accident guéri ou consolidé, avec ou sans incapacité permanente partielle, doit être faite par un certificat médical, transmis dans les plus brefs délais à la DAF2 qui fera procéder systématiquement à une expertise médicale pour établir le bien-fondé de cette demande. Si les conclusions du médecin sont négatives, le dossier sera soumis à l’avis de la Commission de Réforme s’il s’agit d’un personnel stagiaire ou titulaire.

Pour un personnel non titulaire, la décision relative à la prise en charge éventuelle de la rechute est établie directement au vu des conclusions du médecin agréé.

En attendant une éventuelle décision positive de l’administration, aucun volet de frais ne doit être remis à la victime qui doit régler elle-même ses premières dépenses et en garder les factures pour en obtenir ultérieurement le remboursement (ne pas utiliser la carte vitale). La procédure est identique à celle de l’accident initial quel que soit le type de personnel et le type d’établissement.

 Conclusion

Cette note n’est pas exhaustive, elle ne se substitue pas à la réglementation. Son objectif est d’informer les personnels et les responsables des établissements sur les procédures en matière d’accident de service. Les collègues de la DAF2 restent, bien évidemment, à la disposition de chacun(e) pour répondre à toutes questions.