Utilisation d'oeuvres en classe

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Un protocole d'accord transitoire (2012-13) définit l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche (BOEN n° 16 du 19 avril 2012) Tableau de synthèse et moteur de recherche

Le ministère a signé un protocole d'accord pour 2012 et 2013 avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement.

Oeuvres concernées

L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique.

Principales modifications introduites pas cet accord

Des définitions légèrement remaniées

 La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP), définis comme les œuvres « principalement créées pour permettre l'enseignement et destinées à un public d'enseignants, d'élèves ou d'étudiants » et qui « [font] expressément référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours ». S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.

La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.

Des précisions concernant le périmètre de certains usages

En classe (art. 2.4.1)
"Les conditions de la représentation numérique (au moyen d'un vidéoprojecteur, d'un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d'usage) d'œuvres en classe ont été précisées. L'accord autorise la reproduction numérique temporaire de l'œuvre exclusivement destinée à l'accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l'étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu'il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l'accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d'une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits."

Les sujets d'examens et de concours (article 2.4.2)
"
À compter de 2012, la possibilité de recourir à des extraits d'œuvres et d'œuvres des arts visuels est étendue au bénéfice des services des ministères pour la réalisation de sujets-types d'examens et de concours destinés à guider les enseignants dans leur pratique pédagogique. Ces sujets dits « sujets zéro » doivent être réalisés en nombre raisonnable et peuvent être mis en ligne sur les sites internet des ministères (notamment Éduscol et Éducnet) pendant une période qui n'excède pas 18 mois après la date de mise en place de la réforme des modalités d'évaluation ou du nouveau programme concernés par ces sujets d'examens et de concours.
Le cadre juridique reste inchangé pour les colloques, conférences et séminaires (art. 2.4.3) et les utilisations d'extraits d'œuvres en ligne (article 2.4.4).

Des précisions apportées aux conditions d'utilisation

Léger ajustement au sein des conditions générales (article 2.2)
La « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Cette définition ne remet toutefois pas en cause les usages consentis par ailleurs pour les besoins des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants, ainsi que pour les examens et concours organisés par les ministères.
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique.

Conditions particulières aux utilisations numériques

  • Les extraits d'œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet. Les établissements prennent les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche.
  • La constitution de bases de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres visées par le protocole n'est pas autorisée.
  • Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne.
  • Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.
  • L'établissement qui procède à la mise en ligne d'œuvres ou d'extraits d'œuvres visées par le protocole incorporées dans des travaux pédagogiques et de recherche déclare aux représentants des ayants droit les œuvres visées par le protocole au moyen d'un formulaire de déclaration. Cette déclaration est considérée par les parties comme une stipulation substantielle du présent protocole.

Afin de permettre l'identification des œuvres visées par le protocole, l'accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l'accord du chef d'établissement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d'auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertéUtils

Des outils pour respecter le protocole

Un moteur de recherche

Le site internet du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) propose un moteur de recherche  pour s'assurer que l'oeuvre protégée entre dans le champ de l'accord.

Attention : les œuvres des arts visuels figurant dans une publication couverte par l'accord ne sont pas nécessairement elles-mêmes couvertes par l'accord. En effet, un auteur peut avoir autorisé l'utilisation de son œuvre dans un manuel ou un périodique sans pour autant avoir autorisé son utilisation collective. Il convient en conséquence de vérifier que les œuvres des arts visuels figurant dans un ouvrage ou une publication sont elles-mêmes couvertes par l'accord avant d'en faire un usage collectif. La base de données du CFC comporte toutes les précisions utiles à cet égard.

Un tableau récapitulatif des principaux usages couverts

Un tableau propose, pour chaque type d'œuvre, une synthèse des principaux usages couverts. Il reste néanmoins indispensable de vérifier les conditions d'utilisation prévues par l'accord. En effet, les utilisations conformes aux clauses de l'accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d'œuvres protégées doivent s'inscrire soit dans le cadre de l'exception au droit d'auteur prévues au a) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées) ou dans le cadre d'un contrat (par exemple, pour la reproduction par reprographie), soit faire l'objet d'une autorisation spécifique.