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Informations juridiques

Balance justice Le respect de la propriété intellectuelle, la diffusion des oeuvres en classe, la protection des mineurs sur Internet, autant de questions juridiques légitimes que l'enseignant ne peut éviter de se poser. Voici quelques références qui permettront de trouver des réponses.

Vous trouverez également des informations complémentaires dans le dossier juridique de la rubrique TICE du site académique ou en contactant la Division des Affaires Juridiques de l'Académie.

La diffusion des oeuvres en classe

Différents accords ont été conclus entre l’Etat et différents organismes (SACEM, PROCIREP, SEAM, AVA…) afin d’autoriser la diffusion des œuvres dans le cadre de l’enseignement. Cette diffusion est gratuite pour l’enseignant. Cependant, cette dernière est soumise à différentes conditions.

Concernant les œuvres édités sur support papier

 L’article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle instaure la notion « d’exception pédagogique ». Sous certaines conditions, la diffusion d’extraits de livres, de musique imprimée, de publication périodiques et des œuvres des arts visuels peuvent être utilisés à des fins d'illustration des activités d'enseignement.

Il faut vérifier que l’œuvre entre dans le champ de l’accord. Un moteur de recherche est prévu à cet effet : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php .

Dans le cas contraire, il est nécessaire de demander l’autorisation à l’auteur ou à l’organisme.

Le bulletin officiel de l’Education nationale n°16 du 16 au 19 avril 2012 détaille les modalités (http://cache.media.education.gouv.fr//file/16/28/6/BO_MEN_19-04-12_213286.pdf : p. 4 et suivants).

Concernant l’utilisation d’enregistrements et l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

L’article L. 211-3 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit cette même notion « d’exception pédagogique ».

Pour le cinéma et l’audiovisuel, il est autorisé la diffusion d’œuvres intégrales en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule la diffusion d’extraits est permise.

Un extrait s’entend de parties d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.

Dans le cas contraire, il faut contacter la SACEM ou la PROCIREP pour l’autorisation et le paiement des droits.

Le bulletin officiel de l’Education nationale n°5 du 4 février 2010 détaille les modalités (http://cache.media.education.gouv.fr//file/5/40/1/bulletin_officiel_men_05-04-02-10_136401.pdf : p. 2 et suivants).

La rubrique Légamédia du site Educnet n'étant plus accessible, on se reportera au site au site Internet Responsable qui propose des dossiers sur l'usage des TICe en classe, en particulier sur le fait de :

Le respect de la propriété intellectuelle

La protection des mineurs sur Internet

  • Le site de la CNIL propose un dossier consacré à l'éducation ainsi qu'un site spécifique jeunes.cnil qui rassemble l'ensemble des ressources disponibles pour permettre aux élèves de s'éduquer à l'usage du numérique. On y trouvera également un espace enseignant proposant des fiches pratiques ainsi que l'indispensable Guide pour l'enseignement du second degré (pdf) ainsi qu'une sitographie régulièrement mise à jour. 
  • Le site de l'ESEN propose une rubrique Internet responsable avec d'une part une FAQ structurée autour de huit situations problèmes et un glossaire juridique vidéo pour expliquer les termes juridiques souvent absconds.
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