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L’enfance à protéger

mis à jour le 19/10/12

vignette LEF Signaler une situation d’enfant en danger pour lui venir en aide est une obligation morale et légale.
Publié en juillet 2010

Sommaire

La protection de l’enfance est assurée par le conseil général et l’autorité judiciaire

La loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance et introduit le terme "d’information préoccupante" ; elle réserve désormais celui de "signalement" à la saisine du Procureur de la République. Renforçant le dispositif d’alerte, elle contient une dimension préventive, axe majeur de la réforme. Elle charge la collectivité départementale du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Cette responsabilité est exercée en coordination avec tous les partenaires.

On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et qu’il puisse avoir besoin d’aide.

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Le rôle de l’Education Nationale et des enseignants dans la protection de l’enfance

L’information est un élément-clef de la protection de l’enfance. 
La loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 parue au J.O. n° 56 du 7 mars 2000 vise à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. 
Les circulaires n° 96-135 du 14 mai 1996 et 97-119 du 15 mai 1997 relatives à l’organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements situent les obligations de l’Education Nationale en matière de protection de l’Enfance. 
La circulaire ministérielle n° 97-175 du 26 août 1997 intitulée "Instructions sur les violences sexuelles" les situe en matière d’agressions sexuelles.

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Les enfants à protéger sont à classer en deux catégories

L’enfant maltraité

L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, d’abus sexuels, de cruauté mentale, de négligence lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique." Définition de l’ODAS (Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale)

A. La violence physique (article 222-1 & suivants : atteintes volontaires à l’intégrité de la personne) (article 221-4 du nouveau code pénal : atteintes à la vie ) 
Peut être facilement diagnostiquée : il s’agit de coups, blessures, fractures, brûlures, morsures, griffures, pincements, cheveux arrachés, hématomes etc…

B. La cruauté mentale et les sévices psychologiques (article 223- 3 & 223-4 du nouveau code pénal : délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Elle consiste en l’exposition répétée d’un enfant à des situations dont l’impact émotionnel dépasse les capacités d’intégration psychologiques : humiliations, injures, menaces verbales, marginalisation systématique, dévalorisation, exigences et punitions excessives…

C. Les Violences sexuelles 

  • Le viol : (article 222-23 à 222-26 du Code Pénal)
    L’agression sexuelle la plus grave est le viol, crime qui consiste en un acte de pénétration sexuelle (pénétration vaginale ou anale au moyen d’un organe sexuel, d’un doigt ou d’un objet) ou encore un acte de pénétration buccale par un organe sexuel effectué sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement. 
  • Les autres agressions sexuelles (article 222-21 à 222-31 du Code Pénal)
    Ceci concerne tous les faits d’attouchements sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou surprise sans acte de pénétration sexuelle. 
  • Les atteintes sexuelles : (article 227-25 à 227-27 du Code Pénal)
    Ce sont les attouchements sexuels ou pénétrations sexuelles commis par un majeur sur un mineur de 15 ans ou moins de 15 ans sans violence, contrainte ou surprise. 
  • La corruption de mineurs (article 227-22 du Code Pénal)
    C’est le comportement des adultes qui recherchent la perversion de la jeunesse en associant un mineur à leur comportement déviant. 
  • L’exploitation à caractère pornographique de l’image du mineur (article 227-23 du Code Pénal)
    Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer, de transmettre ou de diffuser l’image d’un mineur lorsqu’elle revêt un caractère pornographique, est passible de poursuites judiciaires. La détention de cassettes à caractère pédophile mettant en scène des mineurs est poursuivie devant les tribunaux (circulaire E.N n° 97-175 du 26 aout 1997).

D. Les négligences graves
Absence de soins, de nourriture, de sommeil, de liberté, de jeux. Ces enfants victimes n’ont quelques fois que la mise en scène de comportements perturbateurs à l’école pour exprimer leur détresse.

L'enfant en risque de danger

"L’enfant en risque de danger est celui qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité."
Une situation d’enfant en danger n’est pas toujours facile à reconnaître. Elle l’est d’autant moins que le contact que l’on peut avoir avec l’enfant se déroule dans un cadre différent du milieu familial et que l’attention des enseignants est, par ailleurs, très sollicitée. De plus, l’enfant en danger ne laisse souvent rien voir de sa situation et se réfugie dans le mutisme ou la digression face aux questions. Il existe néanmoins un certain nombre de signes – ou le plus souvent un faisceau d’indices– qui doivent éveiller la vigilance des professionnels. Il ne s’agit cependant pas de créer un lien mécanique entre certains signes et une situation de danger, mais de savoir faire preuve dediscernement.

Quel danger ? 
Danger avéré – Danger potentiel 
Certaines situations d’enfants ne sont pas aussi tranchées que dans les textes juridiques. En dehors de situations de danger ou de maltraitance avérée, l’école peut ainsi être confrontée à des cas de figures particuliers : 

  • La maltraitance ou le danger ne sont pas établis (signes difficiles à interpréter, absence d’informations de la part de l’enfant…), mais le doute existe ou le contexte qui entoure l’enfant paraît lourd de menaces. Dans ce cas, il est préférable de procéder néanmoins à un signalement. L’évaluation qui suivra permettra de clarifier les choses. 
  • Il ne semble pas y avoir de maltraitance, ni même de danger, mais la famille paraît connaître une situation de grande détresse. Si ce n’est pas déjà fait, on peut orienter cette famille vers les services sociaux.

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La réalité des faits

Les indicateurs 

L’enfant à protéger peut présenter différents symptômes qui, sans être nécessairement liés à une situation de maltraitance, doivent éveiller la vigilance.

On ne saurait prétendre en dresser une liste exhaustive, mais en voici quelques exemples

  • Troubles du comportement :
    • grande inhibition ou grande passivité,
    • agitation et instabilité psychomotrice associées à une agressivité,
    • quête affective excessive,
    • attitude et réflexes de défense.
  • Fugues et tentative de suicide
  • Absentéisme chronique ou total
  • Désinvestissement scolaire prononcé
  • Troubles des conduites alimentaires
  • Troubles du comportement sexuel
  • Troubles psychosomatiques : (maux de ventre, fatigue, spasmophilie, énurésie…)

Aucun indicateur n’a de valeur en soi Le caractère répétitif et l’association de plusieurs indicateurs doivent alerter.Mais l’enfant ou l’adolescent, parce qu’il a confiance en ses enseignants, peut aussi être amené à parler. Il faut savoir l’écouter.

Attention : il ne s’agit ni de l’interroger au risque de l’inciter à se refermer ou à modifier ses propos, ni de chercher des preuves. Il faut lui faire comprendre qu’il a des droits, qu’il n’est pas responsable de la situation et qu’il existe des solutions pour en sortir. Il faut lui Indiquer que l’école a une obligation d’avertir un service spécialisé qui va l’aider. Enfin, il faut se dire que l’école seule ne peut résoudre une situation de maltraitance ou de danger, très complexe et susceptible de suites judiciaires. 
Une évaluation pluridisciplinaire doit être faite dans le cadre de l’école. En revanche, tout retard peut avoir des conséquences très graves pour l’enfant. Un signalement précoce est la meilleure façon de l’aider.

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Les obligations légales

1. Les obligations légales s’imposent à tous. De manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire 
Le code Pénal fait obligation à "quiconque", c’est à dire à toute personne ayant connaissance d’un crime (un viol par exemple) dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les "effets" ou dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre de nouveaux, d’en informer les autorités judiciaires. 
Il appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à un mineur de 15 ans (ou moins) ou à une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychologique ou d’un état de grossesse d’en informer les autorités administratives ou judiciaires. 
La loi pénale sanctionne ’quiconque’ pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’est abstenu volontairement de le faire.

2. Les obligations légales s’imposent à tout fonctionnaire 
L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai le Procureur de la République auquel doivent être transmis tous les renseignements, procès-verbaux ou actes qui y sont relatifs.

Il est indifférent que le crime ou le délit porté à la connaissance de l’intéressé : 

  • ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’une administration publique, 
  • ait été éventuellement commis par un fonctionnaire ou un agent en service ou hors service.

« A quel moment les informations que je recueille et dont j’ai la connaissance dans mon exercice professionnel doivent-elles être considérées comme préoccupantes ? »

Les différentes situations rencontrées 

  • La maltraitance et le mise en danger de l’enfant 
  • Les problèmes éducatifs : comportements « limites » de l’enfant, actes transgressifs 
  • Les événements traumatiques qui touchent l’enfant et sa famille (deuil, rupture, dissensions entre adultes…) 
  • Suspicion de handicap : EE dans la perspective d’une ESS (PPS) 
  • Souffrance de l’enfant dans le cadre scolaire (conduite atypique, repli sur soi, décalage par rapport au groupe….) 
  • Déni des difficultés par la famille, limite défaut de soins 
  • Incident en milieu scolaire qui génère un traumatisme (mur qui s’écroule, arbre qui tombe sur le toit de l’école….) 
  • Événement grave à longue portée et forte médiatisation (usine AZF, 11 septembre, Haïti….)

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Extrait de l’ouvrage "Guide de la Protection de l’enfance" publié chez ESF


Articles en concordance (Droits de l'enfant)

 

 


À voir
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