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La remise en principe – Les aides financières à la cantine

mis à jour le 14/04/14

Qu'est-ce que la remise de principe ?

  • La remise de principe est un régime de déduction financière.
  • La remise de principe est calculée selon un barème, sur le montant de la pension ou de demi-pension restant à la charge des représentants légaux.
  • Le bénéfice de ce régime est conditionné à la présence d'au moins trois enfants de nationalité française ou étrangère (si leur famille réside en France) issus de la même famille (frères et sœurs) ou foyer fiscal (enfants adoptifs ou recueillis), dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du premier ou second degré, de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
  • Les enfants scolarisés dans une école préélémentaire ou primaire ne sont pas pris en compte dans le mode de calcul de cette aide financière à la cantine.

Les élèves des établissements scolaires publics du second degré ne relevant pas du Ministère de l'Education nationale, pensionnaires ou demi-pensionnaires, ne jouissant pas du régime de remise de principe, ouvrent droit pour leurs frères et sœurs ou les autres enfants du foyer fiscal, au calcul du nombre d'enfants.

Cette disposition particulière est recevable pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs, s'ils fréquentent la restauration ouverte dans leur établissement, bien que ne pouvant bénéficier de ce régime.

Les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat ne peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d'enfants.

La jouissance de la remise de principe est rattachée à la fréquentation :

  • complète et régulière du service de restauration scolaire avec paiement forfaitaire exclusivement,
  • d'une cantine scolaire ayant opté pour le système du forfait modulé annuel,régulière et permanente d'une restauration scolaire durant toute l'année scolaire, même un seul jour par semaine, dès lors que cette fréquentation a fait l'objet d'un engagement écrit par la famille sous forme d'une attestation signée (par exemple), et quel que soit le mode de paiement utilisé (tickets ou cartes magnétiques).
  • Les élèves qui fréquentent occasionnellement le service de restauration ne doivent pas être considérés comme demi-pensionnaires, mais comme hôtes de passage, ils ne peuvent prétendre au régime de la remise de principe.

Quel est son mode de calcul ?

  • Le montant de la remise de principe est fixé en fonction du nombre d'enfants présents en qualité de pensionnaires ou demi-pensionnaires dans les établissements scolaires publics du second degré (collège ou lycée).

La remise de principe est fixée à :

  • 20% pour trois enfants,
  • 30% pour quatre enfants,
  • 40% pour cinq enfants

La gratuité de la pension ou demi-pension est attribuée à partir du sixième enfant.

Lorsque dans une même famille ou foyer fiscal, cinq enfants sont attributaires de la remise de principe, la gratuité s'applique au sixième enfant, ainsi qu'aux suivants, les rétributions dues pour les cinq premiers sont calculées selon le barème susvisé.

Le positionnement des enfants dans la fratrie est réalisé à partir de leur date de naissance.

Ce régime est calculé systématiquement sur le montant de la pension ou de la demi-pension restant à la charge de la famille après déduction des autres aides financières ou sociales (bourses, bourses au mérite, primes, etc.), auxquelles peuvent prétendre ces bénéficiaires.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de cette remise de principe ?
Une demande devra être effectuée en début d'année scolaire auprès du service d'intendance de chaque établissement scolaire fréquenté par vos enfants. Des documents justifiant votre situation familiale devront être adressés à l'agent comptable du collège ou lycée.

Un engagement écrit devra être effectué contractualisant l'inscription de vos enfants au service de restaurant de l'établissement scolaire.

Quelle est la durée d'attribution de ce régime d'aide ?

  • La jouissance du régime de la remise de principe est valable pendant toute l'année scolaire.
  • Une nouvelle demande devra être réalisée à chaque rentrée scolaire.

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