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Le cadre réglementaire - accueil des bac pro en BTS

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Retrouvez dans cette rubrique un récapitulatif du cadre réglementaire favorisant l'accès des bacheliers professionnels au BTS, de 2005 à nos jours, ainsi que le lien vers chacun de ces textes.

 

Fiche récapitulative du cadre réglementaire
Fichier PDF  fiche récapitulative du cadre réglementaire
 
Décret du 26 août 2005 - mise en œuvre de la loi d'orientation : accès des bacheliers professionnels avec mention bien ou très bien au BTS : 
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/31/MENS0501824D.htm
 
Loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 33 : définition d'un pourcentage minimal de bacheliers professionnels pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=id
 
Code de l'éducation - article D612-31 modifié par décret n°2014-791 du 9 juillet 2014 - art. 3 relatif à l'examen prioritaire de l'admission des bacheliers professionnels -
Article D612-31