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Cumuls d'activités

mis à jour le 08/09/16

Procédure à suivre :

Les personnels enseignants souhaitant exercer une activité complémentaire doivent obligatoirement formuler une demande d’autorisation de cumul d’activité à l’aide du formulaire ci-dessous. Les demandes doivent être formulées par année civile. Ex : pour une année scolaire, une première demande doit être formulée du 1er septembre au 31 décembre de l’année en cours et une seconde, du 1er janvier à la fin de la période de cumul (au plus tard le 31 août de l’année en cours).Pour les cumuls de type enseignement (charges de cours dans des établissements du second degré publics et privés, dans des établissements d’enseignement supérieur, colles en classes préparatoires, jurys de concours, corrections de copie…), désormais seuls les chefs d’établissements sont décisionnaires. Par conséquent, la partie intitulée « Décision du Recteur » est sans objet en référence à la note de service n° 07AN0267.

Les personnels enseignants souhaitant demander une autorisation de cumul au titre de la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise doivent obligatoirement constituer un dossier qui sera transmis par voie hiérarchique à la commission de déontologie de la fonction publique.Toutes les informations relatives au fonctionnement de la commission, à la constitution du dossier ainsi que le calendrier des séances sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html .

Les personnels enseignants souhaitant exercer une activité complémentaire qui ne relève ni d’un cumul de type enseignement, ni d’une création d’entreprise, doivent transmettre le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activité par voie hiérarchique à l’adresse suivante pour décision du Recteur :

Rectorat de l’Académie de Paris

12 Boulevard d'Indochine - CS 40049
75933 PARIS Cedex 19
Tel : 01 44 62 44 98

 

Textes de référence:

  • Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.