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Le congé de longue durée (CLD)

mis à jour le 26/04/13

  Définition

Arrêt de travail accordé pour l’une des cinq affections suivantes (arrêté du 1er octobre 1997, JO du 12 octobre 1997) : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis. 

  

Procédure 

Présentation d'un certificat médical au supérieur hiérarchique attestant que la maladie justifie l’octroi d'un tel congé, accompagné d'une lettre de l’intéressé demandant le bénéfice d'un CLD. 

La demande est ensuite transmise par la voie hiérarchique au bureau des congés (DP1) de la division des personnels du rectorat de l’académie de Paris. 

  

Conditions d’attribution

 ♦        Sans condition d'ancienneté.

 ♦        Être en activité.

 ♦        Sur décision du recteur après avis du comité médical.

 ♦        En cas de contestation, l’agent peut faire appel auprès du comité médical et demander une contre-expertise. 

  

Durée

 5 ans maximum, par périodes de 3 à 6 mois accordées par le comité médical, avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine suspension rémunération).

 Le congé peut être fractionné, mais pour une maladie donnée, il ne peut être accordé qu'une seule période de 5 ans pour une même affectation dans la carrière de l’agent. 

  

Rémunération

Le CLD commence par 1 an de congé longue maladie à plein traitement décompté dans la période de 5 ans.

A l’issue de cette 1ère année, il est possible d’opter pour un congé longue maladie ou un congé longue durée. L’option est définitive.

3 ans à plein traitement.

2 ans à demi-traitement + allocations journalières versées par la mutuelle complémentaire si cellecile prévoit. (Si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions : 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement.) Totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. 

  

Situation administrative

 L’agent n'est plus titulaire de son poste. 

Les congés de maladie sont considérés comme des périodes d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté. 

  

Après le C.L.D.

La demande de prolongation ou de réintégration après un CLD doit être transmise au comité médical 2 mois avant la fin de la dernière période concernée. 

Possibilité de reprise du travail dans le cadre de la réadaptation après un CLD sur un certain nombre de postes dans l'académie (limitée à une durée de 3 ans) après entretien auprès des assistantes sociales des inspections académiques et du médecin conseiller technique du recteur. 

La décision de réintégration doit être prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical. 

Les contestations se font auprès du comité médical supérieur (délai 6 mois). Un mi-temps thérapeutique peut être accordé au titulaire à l’issue d'une période de CLD. 

Une disponibilité d'office peut être accordée au titulaire après épuisement des droits à CLD (pour un stagiaire : congé non rémunéré). 

  

Activité à titre thérapeutique

L’inactivité peut être perçue comme très difficile à vivre. S’agissant de la reprise après une longue interruption une adaptation progressive au retour est souvent nécessaire. 

♦       La demande Elle est introduite auprès du Recteur après un entretien avec le médecin conseiller du rectorat. Celle-ci va aider le demandeur dans sa démarche administrative et définir un contenu d’occupation. 

♦        Selon le cas l’occupation thérapeutique se déroulera dans l’établissement ou le service d’origine après accord du responsable hiérarchique ou dans un autre lieu. 

♦        L’occupation thérapeutique fait l’objet d’une définition des tâches, des horaires et des objectifs. 

♦        Le médecin CTR émet un avis. Le dossier est transmis au service de gestion des personnels qui produit un arrêté. 

♦        En occupation thérapeutique le fonctionnaire reste en congé de longue durée tout en étant autorisé à exercer une occupation dans un lieu de travail. Le fonctionnaire dans cette occupation ne bénéficie pas, en cas d’incidents, du régime des accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

Les tâches sont non limitatives et peuvent comprendre des tâches à vocation pédagogique (après avis médical). Toutefois et quelles que soient les tâches elles sont toujours placées hors responsabilité (un référent responsable est désigné).