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Le congé de longue maladie (CLM)

mis à jour le 26/04/13

ENSEIGNANTS TITULAIRES

 

Définition

Arrêt de travail accordé en cas d'affections à caractère invalidant : la liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986 RLR 610-6a. Pour les affections non définies dans l’arrêté, prendre l’avis du comité médical supérieur.  

Déclaration

Présentation d'un certificat médical adressé au supérieur hiérarchique attestant que la maladie justifie l’octroi d'un tel congé, accompagné d'une lettre de l’intéressé demandant le bénéfice d'un CLM. 

Conditions d’attribution

 ♦      Sans condition d'ancienneté.

 ♦      Être en activité.

 ♦     Sur décision du recteur après avis du comité médical.

 ♦      Impossibilité d’exercer ses fonctions.

 ♦      Nécessité de soins et traitements prolongés.

 ♦      Caractère invalidant confirmé.  

Durée

 3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois ; Le CLD est accordé par le comité médical avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).         

Le bénéfice d'un congé de même nature est accordé si l’intéressé a repris ses fonctions  pendant 1 an.  

Rémunération

 ♦      1 an à plein traitement.

 ♦      2 ans à demi-traitement + allocations journalières versées par la mutuelle si l’agent est affilié et si la mutuelle le prévoit.

♦      Totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.    

Situation administrative

L’agent reste titulaire de son poste. 

Les congés de maladie sont considérés comme des périodes d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.  

A l’issue du CLM

La demande de prolongation ou de réintégration après un CLM doit être transmise au comité médical 2 mois minimum avant la fin de la dernière période concernée.