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Le congé de grave maladie (CGM)

mis à jour le 18/07/13

Définition

Arrêt de travail accordé pour toutes affections à caractère invalidant.

Procédure

Présentation d'un certificat médical au supérieur hiérarchique précisant que la maladie invalidante de l’intéressé, avec soins prolongés, nécessite l’octroi d'un CGM. 

Présentation d'une lettre de l’intéressé demandant le bénéfice d'un CGM. 

La demande est ensuite transmise par la voie hiérarchique au service médico-social du rectorat.

Conditions d’attribution

♦       La maladie doit avoir eu un caractère invalidant et sa gravité doit être confirmée.

♦       3 ans d'ancienneté de service en continu.

♦       Être en activité.

♦       Sur décision du recteur après avis du comité médical.

♦       Impossibilité d’exercer ses fonctions.

♦       Nécessite de traitements et soins prolongés.

Durée

♦      3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine suspension rémunération). 

♦       Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d’engagement.

Rémunération

12 mois à plein traitement. 

24 mois à demi-traitement + allocations journalières versées par la mutuelle si celle-ci le prévoit. 

Réouverture des droits à l’issue d'une année de reprise de fonction.

Situation administrative

L’agent reste titulaire de son poste jusqu'à expiration de son contrat. 

Les congés de maladie sont considérés comme des périodes d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.

A l’issue du C.G.M.

La demande de prolongation ou de réintégration après un CGM doit être transmise au comité médical 2 mois avant la fin de la dernière période concernée. 

La décision de réintégration doit être prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical. 

Les contestations se font auprès du comité médical supérieur (délai 6 mois). 

Une disponibilité d'office peut être accordée après épuisement des droits à CGM.