Circonscription 15 C Convention  

Le GEVA-Sco

Les GEVA-SCO sont des formulaires mis à la disposition des équipes éducatives des établissements scolaires et des équipes pluridisciplinaires des MDPH pour évaluer les besoins de l’élève en situation de handicap (besoins en matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport...). 

 

le Geva-Sco est renseigné par l’équipe éducative (EE) pour une première demande et par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille.

C'est un outil de dialogue entre les différents acteurs concernés par la situation d’un élève handicapé, il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation des situations dans le champ de la scolarité.

mceclip0 - 2020-11-29 18h03m57s

https://www.cnsa.fr/documentation-et-donnees/formulaires/formulaires-geva-sco

Le respect des dates indiquées permet d’assurer un délai suffisant pour garantir une réponse MDPH permettant une mise en œuvre des moyens dès la rentrée suivante. Ces dates sont conseillées à titre indicatif.

 calendrier d'envoi des GEVAsco à la MDPH 

Besoins exprimés pendant l’ESS

Date limite de transmission à la MDPH

Constitution du dossier (pièces spécifiques à joindre en fonction du type de demandes dont la non-communication pourra entraîner un retard dans les délais d’évaluation)

1ère demande

Orientations scolaires hors enseignement ordinaire

 

-       Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS école, collège et lycée)

 

-       Enseignement général et Professionnel Adapté (EGPA = SEGPA ou EREA)*

 

-       Unités d’Enseignement (UE)

-       Unités d’Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA)

-       Unités d’Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA)

-      Unités d’Enseignement TSA (secteur sanitaire)

- 28 février

-       GEVA-SCO avec travaux scolaires significatifs commentés et compte rendu de la prise en charge éventuelle du RASED et/ou de l’enseignant

 

-       bilan psychologique

 

-       bilan actualisé des suivis (ortho, ergo, psychomotricité…) en cours le cas échéant

 

-       Résultats des évaluations / socle commun (*seulement pour les orientations EGPA)

 

        Maintien en maternelle

- 28 février

 

-       GEVA-SCO  avec travaux scolaires significatifs commentés et compte rendu de la prise en charge éventuelle du  RASED  et/ou de l’enseignant

-       Bilan ou avis psychologique et bilan actualisé des suivis  (ortho, ergo, psychomot…) en cours le cas échéant

Aide humaine pour la scolarisation (AVS)

 

Et

 

       Matériel Pédagogique Adapté (MPA) **

- 31 décembre

pour l’année  scolaire en cours

 

- 16 avril pour la rentrée suivante

-       GEVA-SCO avec travaux scolaires significatifs commentés et compte rendu de la prise en charge éventuelle du  RASED  et/ou de l’enseignant

 

-       Bilan psychologique ou compte-rendu d’observation souhaité et bilan actualisé des suivis (ortho, ergo, psychomot…) en cours le cas échéant

 

-       Bilan d’un professionnel de soins : notamment sur la capacité à utiliser le matériel informatique de manière efficace en classe : bilan + séances d’apprentissage de l’outil  et Avis étayé de l’équipe éducative ou de l’ESS sur l’éventuel besoin

             Joindre des travaux écrits si nécessaire  (**pour le MPA)

 

Pièces à joindre par la famille lorsque l’enfant n’est pas encore connu de la MDPH :

- formulaire de demande complet CERFA

- certificat médical complet CERFA

- copie recto-verso d’un justificatif d’identité de l’enfant ou de son représentant légal

- copie de justificatif de filiation (livret de famille, extrait d’acte de naissance)

- copie d’un justificatif de domicile

 

Besoins exprimés pendant l’ESS

Date limite de transmission à la MDPH

Constitution du dossier (pièces spécifiques à joindre en fonction du type de demandes dont la non-communication pourra entraîner un retard dans les délais d’évaluation)

 

Renouvellement

              Orientations scolaires hors enseignement                    ordinaire

 

-       Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS école, collège et lycée)

 

-       Unités d’Enseignement UE (au sein d’un Etablissement Médico-Social)

 

- 16 avril

-       GEVA-SCO

 

-       avis psychologique argumenté ou bilan si la situation a évolué significativement

 

-       bilan actualisé des suivis (ortho, ergo, psychomot…) en cours le cas échéant

 

 

 

-       Unités d’Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA)

 

-       Unités d’Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA)

 

-       Unités d’Enseignement TSA (secteur sanitaire)

 

-       Enseignement général et Professionnel Adapté (EGPA = SEGPA ou EREA)

 

- 16 avril

Aide humaine pour la scolarisation (AVS)

- 16 avril

 

Rappeler à la famille : certificat médical CERFA de moins de 2 ans pour la scolarité et moins de 6 mois pour les autres demandes

 

NB : Lorsque le besoin exprimé est uniquement une orientation scolaire en enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques (1ère demande ou renouvellement), les GEVAsco peuvent être envoyés tout au long de l’année

 

 

TRAVAUX SCOLAIRES SIGNIFICATIFS (pouvant aider à l’évaluation de la situation)

 

Ecole maternelle :

  • une activité de graphisme
  • un ou plusieurs dessins
  • une ou des activités significatives

Ecole élémentaire :

  • étude de la langue: production d’écrit, dictée, compréhension de lecture
  • un dessin d’enfant
  • une ou des activités mathématiques significatives

2nd degré :

  • étude de la langue: production d’écrit, dictée, compréhension de lecture, littérature
  • une ou des activités mathématiques significatives
  • un compte rendu synthétique des professeurs