LE MAITRE D'APPRENTISSAGE

"pédagogue et garant d'une formation dispensée dans le respect"

LES CONDITIONS LEGALES

Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité, présenter des compétences pédagogiques et remplir l'une des conditions suivantes de compétence professionnelle (C.trav., art. R.6223-22) :

> être titulaire d'un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l'apprenti d'un niveau au moins équivalent et justifier d'au moins 1 an d'exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le jeune et être titulaire du Permis de former.

OU

> justifier d'au moins 2 ans d'exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas) et être titulaire du Permis de former.

Nombre maximum d’apprentis : il est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage sans distinction. Chaque maitre d’apprentissage peut toujours, en outre, accueillir un apprenti ayant échoué à l’examen et dont le contrat a été renouvelé.

Si l’entreprise a recours en plus des contrats d’apprentissage à des contrats en alternance, le maximum est de 3 jeunes si le maître d’apprentissage est salarié et de de 2 jeunes si le maître d’apprentissage est le chef de l’entreprise. L’employeur doit remplir une déclaration (Cerfa N°10101*02) indiquant qu’il prendra des mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage dans l’entreprise.

Le cas échéant, l’enregistrement du contrat d’apprentissage est refusé

LES CONDITIONS PÉDAGOGIQUES ET MORALES POUR ACCOMPAGNER LA RÉUSSITE DE L’APPRENTI

Lorsqu’un maître d’apprentissage s’engage à former son apprenti, il s’engage aussi à :

> Faire respecter les dispositions du Code du Travail au bénéfice de son apprenti (ex : respect des horaires, des jours de repos, …)

> Assurer les conditions d’accueil pour faciliter l’intégration de l’apprenti(e) dans l’entreprise : organiser la visite des locaux, informer sur les consignes d’hygiène et de sécurité, fournir les matériels et outillages liés à la sécurité, donner un accès aux services (restauration, transport) identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.

> Garantir aux apprentis le respect dû à tous salariés en formation : maintenir une attitude positive et compréhensive afin d’encourager l’apprenti(e) dans son parcours professionnel, lui faire connaitre toutes les techniques du métier dans une logique d’approche progressive des difficultés.

> Être co-acteur de la formation de l’apprenti(e) en lien avec le centre de formation : prendre connaissance, auprès du CFA du contenu de la formation préparant au diplôme, de son organisation générale (rythme d’alternances, périodes de fermeture, périodes d’évaluation), respecter le référentiel du diplôme ou du titre préparé, accueillir le formateur référent du CFA lors des visites afin d’échanger et faire le point sur la formation de l’apprenti(e), participer à une réunion des maîtres d'apprentissage au CFA.

« L’entreprise doit garantir que l’équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du ou des formateurs, sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Lorsque le maître d’apprentissage ne présente plus les garanties de moralité requises, l’employeur est mis en demeure de désigner un autre maître d’apprentissage et d’informer l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat, de ses noms, prénoms et compétences professionnelles (C.trav., art. R.6225-2). La formation d’un apprenti peut-être assurée par plusieurs maîtres d’apprentissages, conjointement ou successivement. (C.trav., art. R.6223-23) »

LE PERMIS DE FORMER

Le Permis de Former est mis en place par le secteur de l’hôtellerie – restauration. Il s’agit d’une obligation de formation qui incombe aux tuteurs et aux maîtres d’apprentissage encadrant un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

Avenant n°17 à la Convention collective nationale des hôtels, café et restaurants sur les obligations de formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage. Les entreprises visées par le champ d’application sont répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z (hôtels et hôtels restaurants), 56.10A (restaurants de type traditionnel), 56.21Z (Cafés et débits de boissons), 56.30Z (Cafés et débits de boissons), 93.11Z (bowling).

• LA FORMATION INITIALE « au Permis de Former »

Il s’agit d’une formation d’une durée de quatorze heures modulables en journées continues ou en demi-journées. Celle-ci est dispensée par l’un des centres de formations désigné par les partenaires sociaux signataires de cet avenant. Elle concerne tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant jamais encadré d’alternants sous contrats de travail (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant pas encadré d’alternants sous contrat de travail (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) sur une période de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.

A noter : cette formation devra être suivie préalablement à la signature d’un contrat de travail en alternance. Cependant durant la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, elle pourra être effectuée dans les 6 mois à compter de la signature d’un contrat de travail en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)

• LA FORMATION DE « MISE À JOUR » à renouveler tous les 3 ans

Il s’agit d’une formation de quatre heures consécutives dispensées par l’un des centres de formations désignés par les partenaires sociaux signataires de cet avenant.

Conditions de formation pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage :

- 3 ans après avoir suivi la formation initiale

- 2 ans après l’entrée en vigueur de cet avenant pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage dispensés de la formation

initiale

A noter : ces formations peuvent être prises en charge sur le plan de formation de l’entreprise dès lors qu’elle entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du code du travail et qu’elle répond à la définition d’une action de formation telle que visée à l’article L.6353-1 du code du travail. Ces dispositions légales s’appliquent, également, aux actions de formations dispensées en faveur des chefs d’entreprises non-salariés

• LES DISPENSES AU SUIVI DE LA FORMATION INITIALE

Sont dispensés de suivre la formation initiale :

> Les salariés et employeurs ayant déjà encadrés un alternant sous contrat de travail en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) depuis moins de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.

> Les salariés et les employeurs justifiant déjà d’une formation de tuteur ou de maître d’apprentissage avant l’entrée en vigueur du présent avenant.

> Les tuteurs ou maîtres d’apprentissage encadrant déjà un alternant au moment de l’entrée en vigueur de l’avenant.

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Les décrets instaurant l’aide aux employeurs qui embauchent des apprentis et des contrats de professionnalisation ont été publiés au journal officiel du 25 août. Ces mesures majeures du plan « 1 jeune, 1 solution » annoncées en juillet par Elisabeth Borne, ministre du travail offrent aux employeurs la possibilité de bénéficier d’une aide de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant mineur et 8 000 € pour le recrutement d’un alternant majeur. 

Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide pour tout nouveau contrat conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et ce pour la 1ère année de contrat. L' Aide Unique prend le relais pour la 2ème et 3ème année de contrat. 

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