Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14
Accident d'élève - Information des parents
Résumé

Un accident doit être signalé dès qu’il entraîne des soins nécessitant ultérieurement un suivi médical.

Chapeau

Tout accident causé ou subi par un élève confié à un membre de l’éducation nationale, alors qu’il se trouve sous la surveillance de ce dernier, étant susceptible d’entraîner la responsabilité de l’État, il est primordial de se constituer un dossier complet dès que se produit un accident scolaire susceptible de donner lieu à un contentieux.

Contenu

La circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 (BO n° 43 du 19 novembre 2009) donne des précisions sur l’information des parents en cas d’accident scolaire. En voici des extraits.

En cas d’accident scolaire, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin de s’assurer que les victimes et leurs parents soient aidés et soutenus, particulièrement lors d’événements graves.

L’importance des premiers soins

Il appartient aux directeurs d’école de veiller à la prise en charge de l’élève accidenté dans les meilleures conditions, conformément au Protocole national en vigueur sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement.

Le soutien aux parents

  • L’accident subi par un élève est toujours une expérience traumatisante pour les familles qui attendent de l’institution scolaire un accompagnement psychologique et matériel à la mesure de la gravité de l’événement.
    Les problèmes de nature juridique relatifs, notamment, aux questions de responsabilité ne doivent pas occulter cet enjeu primordial pour les familles, usagers du service public.
    Les parents ou le représentant légal de l’élève concerné reçoivent l’aide et les conseils nécessaires pour faciliter les démarches consécutives à l’accident dont leur enfant a été victime.
    Il est souhaitable que les parents soient reçus par le directeur d’école afin de s’assurer qu’ils disposent de tous les éléments pour une prise en charge correcte de leur enfant, notamment par les compagnies d’assurances.
  • La nécessité de communiquer le rapport d’accident dans un délai raisonnable.
    Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale de la part de l’administration. Il s’agit, conformément au principe ci-dessus énoncé, de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses, voire abusives.
  • Il revient, dans cette optique, au directeur d’école d’établir un rapport d’accident dans les quarante-huit heures à l’attention de l’autorité hiérarchique lorsqu’un ou plusieurs élèves ont été victimes d’un accident dans le cadre scolaire.
    Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d’établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l’accident.
    En annexe figurent les mentions ou renseignements à ne pas omettre.
    Le rapport peut être transmis aux familles, sous réserve d’occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l’identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d’assurance des parents de l’enfant auteur.
    La condition relative au respect de la vie privée doit cependant être interprétée de façon limitative. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu’il contient des informations sur l’attitude des agents chargés de la surveillance des élèves.
    Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l’accident, en font la demande, le directeur d’école a l’obligation de leur communiquer le rapport d’accident scolaire dans un délai raisonnable : peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d’une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l’élève auteur ou victime de l’accident.
  • Le rapport d’accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l’école, ou envoyé dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978*.
  • Les compagnies d’assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également en être destinataires.
  • Enfin, les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

Durée de conservation des documents

Selon le code civil, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu’à la majorité de l’élève victime de l’accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève.
Il appartient aux directeurs d’école de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais.

Assurer un suivi

Il est souhaitable que chaque école dispose d’un état statistique annuel des accidents scolaires.

*Article 4
L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

  1. Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
  2. Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
  3. Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Logo Éducation.gouv.fr Site éducation.gouv.fr : "Informations des parents lors des accidents scolaires" (BO du 19 novembre 2009) avec les mentions à faire figurer dans le rapport d'accident.