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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14
Note d'information sur les accidents de service
Résumé

L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter d’une action violente et soudaine provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. Marche à suivre...

Chapeau
Contenu

Rappel des textes

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, fixant les dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’Etat, notamment l’article 34 ;
  • Loi n° 2004 – 1370 du 20 décembre 2004, relative au  financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l’article 31 ;
  • Décret n°  60-1089 du 6 octobre 1960, modifié, relatif à l’allocation temporaire d’invalidité ;
  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, concernant la désignation des médecins agréés, l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et régime de congés maladie des fonctionnaires ;
  • Circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989, modifiée, relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
  • Circulaire n° 91-083 du 9 avril 1991, modifiée, relative à la compétence des services et moyens de financement dans le domaine de la gestion des accidents professionnels ;
  • Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991, modifiée, relative aux accidents de service des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat ;
  • Circulaire n° 2005-113 du 25 juillet 2005, concernant le transfert des maîtres ou documentalistes titulaires d’un contrat ou d’un agrément au régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladie, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Les personnels concernés

Cette note s’applique à l’ensemble des personnels stagiaires  et titulaires exerçant dans un établissement scolaire d’enseignement public du 1er et du second degrés ou dans les services administratifs ainsi qu’aux maîtres et documentalistes liés par l’Etat par agrément ou par contrat exerçant en établissements d’enseignement privés du 1er et du second degrés liés à l’Etat par contrat.

Pour les autres catégories de personnel (agent contractuel 10 mois, contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé, assistant d’éducation….. bénéficiant de contrat de travail inférieur à 12 mois et/ou travaillant à temps incomplet), la déclaration doit être effectuée par le chef d’établissement ou chef de service auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile de l’intéressé(e) sous 48 heures.

Pour les personnels contractuels bénéficiant de contrat de travail d’une durée de 12 mois à temps complet, les dossiers de déclaration d’accident du travail sont également gérés par la DAFCG2 du Rectorat de Paris (adresse : 94, avenue Gambetta 75984 PARIS cedex 20) mais ne sont concernés, dans cette note d’information, que par les paragraphes relatifs à « la définition de l’accident » et à « la déclaration », le suivi administratif et l’indemnisation étant différents.

Les personnels des universités et des grands établissements ne relèvent pas de la DAFCG2 du Rectorat de Paris  mais de la DPSUP C2 du Rectorat de Paris (adresse : 47, rue des Ecoles 75230 PARIS cedex 05).                           

La définition de l'accident de service

L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter d’une action violente et soudaine provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
L’accident peut survenir :

  • sur le lieu de travail habituel de l’intéressé(e) ;
  • lors d’une activité prévue et organisée par l’autorité hiérarchique compétente (réunion organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire ….) ;
  • lors du trajet entre la résidence principale de l’intéressé(e) et sa résidence administrative (dans la mesure ou le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi) :
  • l’accident doit avoir lieu uniquement sur la voie publique.

La déclaration

Le personnel victime d’un accident doit déclarer immédiatement cet accident à son supérieur hiérarchique qui adresse le plus rapidement possible le dossier de déclaration d’accident de service au Rectorat de Paris, DAFCG2, adresse : 94, avenue Gambetta 75984 PARIS cedex 20.
Ce dossier se compose de trois documents :

  • le rapport d’enquête rédigé par l’intéressé(e) et signé par l’autorité hiérarchique et comportant tous les témoignages lorsqu’ils existent ;
  • la déclaration d’accident complétée par le supérieur hiérarchique ;
  • le certificat médical initial en original, établi par le médecin ou les services hospitaliers  et comportant obligatoirement le descriptif des lésions et les arrêts de travail éventuels : le certificat médical doit être daté du jour ou du lendemain de la date de l’accident.

Pour les personnels enseignants, un emploi du temps signé du chef d’établissement doit être joint au dossier.

En cas d’accident de trajet, le dossier doit également comporter :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que le trajet est bien celui habituellement suivi par l’intéressé(e) ;
  • la photocopie des plans officiels correspondant à la totalité du trajet effectué entre la résidence de l’intéressé(e) et la résidence administrative (plan de rues, de métro, d’autobus, de trains…) ; aucun croquis n’est accepté.

En cas d’accident lors d’une activité prévue par l’administration, doit être fourni tout document émanant de l’autorité hiérarchique ayant mandaté l’intéressé(e) pour cette activité (ordre de mission, convocation, tout justificatif de déplacement…).

Pour éviter tout retard dans la procédure, il est impératif que le dossier soit adressé complet à la DAFCG2. Tout dossier incomplet est systématiquement retourné à l’établissement.

Dès qu’il a connaissance de l’accident, et dans la mesure où l’imputabilité au service ne peut pas être contestée, le supérieur hiérarchique remet à l’intéressé(e) un certificat de prise en charge et les 6 volets de frais destinés à être donnés au médecin, au pharmacien et à l’auxiliaire médical, ce qui permet à la victime de l’accident de ne pas avancer les frais qui seront directement payés aux praticiens par la DAFCG2. Aucune demande de remboursement ne doit être envoyée au centre de sécurité sociale ou à une mutuelle.

Suivi administratif

Pour tout accident ayant fait l’objet d’un congé inférieur ou égal à 15 jours, l’imputabilité au service est prise directement par la DAFCG2 sans consultation de la Commission de Réforme.

En revanche, si l’arrêt dépasse 15 jours, le dossier doit être soumis par l’administration (Rectorat de Paris, DAFCG2) à l’avis de la Commission de Réforme. Il est à noter également, que si les circonstances d’un accident ne sont pas clairement définies, l’administration peut recueillir l’avis de la Commission de Réforme.

La Commission de Réforme est une instance consultative, composée de la manière suivante :

  • 2 représentants de l’administration (représentants du Recteur et Contrôleur Financier),
  • 2 représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire Académique, élus par les membres titulaires de cette instance,
  • 2 médecins, membres du Comité Médical.            

La Commission de Réforme se réunit une fois par mois. L’intéressé(e) dont le dossier est soumis à l’avis de la Commission de Réforme est averti de l’examen de son cas 8 jours avant la réunion de cette instance.

La Commission de Réforme est toujours consultée, après expertise médicale demandée par l’administration, dans les cas suivants :

  • prolongation de congés ;
  • demande de prise en charge de frais de traitements spéciaux ou onéreux ou de cure thermale ;
  • octroi ou renouvellement de période de mi-temps thérapeutique ;
  • détermination des taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) entraînant ou non une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.).

Après consultation de la Commission de Réforme, la décision prise par l’administration est adressée à l’intéressé(e) qui a la possibilité de contester cette décision selon les voies et délais de recours habituels.

Tout fonctionnaire qui déclare un accident de service doit se soumettre à ou aux expertises médicales demandées par l’administration. L’absence à un rendez-vous auprès d’un médecin expert doit toujours être justifiée. Le médecin expert, comme son nom l’indique, expertise et ne soigne pas. Il ne doit rendre ses conclusions qu’à l’administration.

L’agent qui bénéficie d’un congé pour un accident imputable au service conserve l’intégralité de son traitement durant toute la période d’arrêt quelle qu’en soit la durée, dès l’instant où le congé est pris au titre de l’accident et reconnu comme tel par l’administration.

Toute personne victime d’un accident de service doit fournir, à la fin de soins, un certificat médical final indiquant la date de guérison ou de consolidation des blessures avec ou non persistance d’incapacité permanente partielle. En l’absence de production de ce certificat médical final, l’administration est dans l’obligation de faire procéder à un contrôle médical par un médecin expert afin de déterminer la date de guérison ou de consolidation de l’accident. Il est à noter que, si l’accident n’a laissé aucune séquelle, l’intéressé(e) peut fournir une simple déclaration sur l’honneur attestant de sa guérison.

Incapacité permanente partielle – Allocation temporaire d'invalidité

En l’absence de date de consolidation ou bien lorsque le médecin traitant en a fixé une, l’administration organise une visite du fonctionnaire auprès d’un médecin expert qui fixera, confirmera ou infirmera la date de consolidation et précisera le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.).

La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état du fonctionnaire, état peu susceptible, dans un court délai, d’amélioration ou d’aggravation et qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident de service : il ne s’agit en aucun cas d’une guérison. Le dossier sera soumis à l’avis de la Commission de Réforme.

Lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10%, le fonctionnaire peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.). La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans un délai d’un an à partir du jour de la consolidation de sa blessure. L’allocation temporaire d’invalidité est accordée par le service des pensions du Ministère pour une période de 5 ans.

Accidents multiples

Tout nouvel accident, nécessitant une expertise, entraîne systématiquement le réexamen des taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) attribués aux précédents accidents.
Un nouvel accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle (I.P.P.) inférieure, égale ou supérieure à 10% implique, également, systématiquement le réexamen de l’accident ou des accidents ayant donné droit à une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) et s’intègre à un nouveau taux qui permet d’accorder une nouvelle concession d’allocation temporaire d’invalidité pour une période de 5 ans.

Rechute

Toute demande de rechute d’un accident guéri ou consolidé, avec ou sans incapacité permanente partielle, doit être faite par un certificat médical, transmis dans les plus brefs délais à la DAFCG2 qui fera procéder à une expertise médicale pour établir le bien-fondé de cette demande. Le dossier sera soumis à l’avis de la Commission de Réforme. En attendant une éventuelle décision positive de l’administration, aucun volet de frais ne doit être remis à la victime qui doit régler elle-même ses premières dépenses et en garder les factures pour en obtenir ultérieurement le remboursement.

Conclusion

Cette note n’est pas exhaustive, elle ne se substitue pas à la réglementation. Son objectif est d’informer les personnels et les responsables des établissements scolaires sur les procédures en matière d’accident de service. Les collègues de la DAFCG2 restent, bien évidemment, à la disposition de chacun pour répondre à toutes questions.

  • Coordonnées de la DAFCG2  -  Télécopie de la DAFCG2 : 01.44.62.40.92.
  • Chef de bureau : Simone Mongereau   01.44.62.41.04. bureau 267
  • Pour les dossiers concernant les personnels de la filière ouvrière et de laboratoire
  • Michèle Masson : 01.44.62.41.11.   
  • Michèle Gouyette : 01.44.62.41.12.     
  • Nadine Gros :  01.44.62.41.13.   
    (Bureau 265)

Pour les dossiers concernant les personnels enseignants du second degré

  • Monique Gourrier : 01.44.62.41.17.
  • Brigitte Maugère : 01.44.62.41.18. 
  • Rosemonde Cusset Aglas :  01.44.62.41.05
    (Bureau 295)

                                   
Pour les dossiers concernant les personnels de la filière administrative, les personnels enseignants du 1er degré et les personnels d’encadrement

  • Liliane Faulconnier : 01.44.62.41.10. 
  • Pascale Gauthier : 01.44.62.41.08.
  • Denise Louison : 01.44.62.41.09. 
    (Bureau 259)