Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Les assurances scolaires élèves

Assurances pour les élèves

Comment la réparation des dommages dus aux accidents scolaires s’effectue-t-elle ?

La réparation des dommages consécutifs aux accidents scolaires peut être envisagée selon deux cas :

  • la responsabilité civile de l’État se substitue à celle des membres de l’enseignement public quand leur faute est reconnue :  « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L’action récursoire peut être exercée par l’État soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’État pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l’État dans le département. La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » (article 911-4 du Code de l’éducation, ex loi du 5 avril 1937),
  • la responsabilité administrative de l’État ou d’une collectivité territoriale  est reconnue lorsque le dommage résulte d’une mauvaise organisation du service ou de l’état défectueux des locaux.

Très souvent, les accidents ne relèvent d’aucun de ces deux régimes. C’est pourquoi la souscription d’une assurance scolaire est toujours vivement recommandée dans tous les cas.
Elle permet de garantir la réparation du dommage et de couvrir également la responsabilité éventuelle de l’auteur du dommage.

Quand l’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

L’inscription d’un enfant à l’école ou sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peuvent être subordonnées à la présentation d’une attestation d’assurance.
Lorsqu’il s’agit d’activités débordant le cadre des activités obligatoires, laissées à l’initiative de l’école et auxquelles les parents ne sont pas tenus de faire participer leurs enfants (sorties scolaires facultatives…), les enfants participants doivent obligatoirement êtres assurés (assurance responsabilité civile et individuelle-accidents corporels).

Sur quels types de garantie l’assurance porte-t-elle ?

Les dommages que l’enfant peut causer à autrui sont couverts par la garantie responsabilité civile.
Les dommages que l’enfant peut se causer à lui-même (sans que la responsabilité de l’administration ou d’un tiers puisse être établie) sont couverts par la garantie individuelle-accidents corporels.
Le port de lunettes motive la souscription d’une assurance ou d’un complément d’assurance couvrant les éventuels dommages causés ou subis par l’élève de ce fait.

Les parents ont-ils le choix de l’assurance ?

Les parents restent dans tous les cas libres du choix de l’assureur et du type de contrat à la condition que l’enfant bénéficie de la garantie individuelle-accidents.
Cette garantie est exigée pour que l’enfant participe aux activités scolaires facultatives.
Les parents devront fournir au préalable une attestation de leur assureur. Faute de ce justificatif, l’enfant ne sera pas admis à participer à l’activité envisagée (circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999).
Les assurances scolaires ont l’avantage d’être conçues spécifiquement pour la couverture des risques scolaires. Cette couverture peut être limitée au temps scolaire et au trajet domicile-école ou être étendue aux risques extra-scolaires, qui couvrent l’enfant 24 heures sur 24 pendant toute l’année scolaire.
Les familles peuvent également faire compléter leur contrat multirisques habitation (qui couvre la responsabilité civile du souscripteur) par une garantie individuelle-accidents si leur contrat ne contient pas déjà cette clause.

Les associations de parents d’élèves ont-elles le droit de proposer une assurance à l’école ?

Le directeur d’école assure la diffusion aux parents d’élèves des propositions d’assurances scolaires présentées éventuellement par les associations de parents d’élèves.
Seules ces associations ont le droit de proposer des assurances au sein de l’école.
Les formulaires font partie des documents de rentrée remis par les associations. Ils ne peuvent être diffusés séparément.
En aucun cas les enseignants ne doivent collecter eux-mêmes les souscriptions et les fonds correspondants.
 
Source : Éduscol