Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Droit à l’image : la circulaire académique du 25 mars 2009

Principe

Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer à la reproduction et la diffusion de son image ou de celle de ses enfants mineurs.
L’article 9 du code civil offre à chacun le « droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence a dégagé de cette disposition une véritable protection personnelle contre l’exploitation de sa propre image. Le principe pose l’interdiction d’exploiter l’image d’un tiers sans son consentement exprès.

Autorisation

Le droit à l’image implique l’autorisation expresse de l’intéressé ou de son représentant légal s’il est mineur (ou majeur) pour toute prise de vue et pour toute diffusion.
L’utilisation non autorisée d’images de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. Il appartient donc aux membres de la communauté éducative de veiller à obtenir préalablement à toute prise de vue et à toute utilisation de l’image de tiers (élèves, personnels) leur autorisation expresse afin de ne pas porter atteinte au droit à l’image. L’autorisation annuelle n’a aucune valeur légale. Une autorisation ponctuelle, c’est-à-dire au cas par cas, est obligatoire.

Concrètement

Chaque situation doit faire l’objet d’une autorisation qui précise les données suivantes :

  • objectif de la production justifiant une autorisation de tournage, d’exploitation et/ou de diffusion d’images, ou de sons
  • nature de l’enregistrement des données (film, photo, vidéo, son…)
  • cadre de l’exploitation et/ou de la diffusion du document réalisé (au sein de l’établissement, site de l’établissement …)
  • durée d’exploitation et de conservation des données
  • ne pas oublier de noter systématiquement que les documents ne donneront lieu à aucune rémunération d’aucune sorte

Ressources

Site académique de Paris : données et ressources juridiques, premier degré (numérique)