Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Maintien en fonction d’AVS parvenus au terme de leur engagement de 6 ans

Une circulaire ministérielle relative au maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement de 6 ans a été adressée aux recteurs le 27 août 2013.
Voici les points importants de cette circulaire.

En application de l’article L. 916-1 du code de l’éducation logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre", les assistants d’éducation (AED) sont engagés par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée maximale de six années quelles que soient les fonctions qui leur sont confiées, y compris l’accompagnement des élèves handicapés.

S’agissant des AED-AVS, le rapport remis par Pénélope Komites logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" a mis en évidence la nécessité de professionnaliser leurs fonctions et a préconisé une évolution de leurs conditions d’emploi. A cette fin, l’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) va leur être ouvert par la modification de l’article L. 916-1.

Cependant, cette réforme nécessite une mesure législative. Dans l’attente de celle-ci, seront maintenus dans leurs fonctions les AED-AVS qui le souhaiteraient et dont le contrat ne pourrait pas être renouvelé, en leur proposant de conclure, à titre transitoire, un CDD dans les conditions suivantes.

Les personnels concernés

  • Sont concernés les AED arrivant au terme de leurs six années d’engagement à partir du 1er janvier 2013, qu’ils aient exercé des fonctions d’aide Individuelle (AVS-l), d’aide mutualisée (AVS-m) ou d’aide collective (AVS-co). 
  • Ne sont en revanche pas concernés par cette mesure spécifique à l’accompagnement des élèves handicapés les AED exerçant les autres fonctions énumérées à l’article 1er du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED, à savoir l’encadrement et la surveillance des élèves, l’appui aux enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques, l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies, la participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, la participation à l’aide aux devoirs et aux leçons et la participation aux actions de prévention et de sécurité.

Les caractéristiques du contrat à durée déterminée

  • L’employeur : le nouveau contrat est conclu par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie. 
  • Le fondement juridique du contrat : les CDD sont établis sur la base de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Les personnels ainsi recrutés relèvent des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1966 modifié logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Cependant, les contrats ainsi conclus, même s’Ils reposent sur une base juridique différente, ont les mêmes caractéristiques que les contrats d’AED. 
  • Les fonctions exercées : ces personnels sont recrutés pour exercer des fonctions d’AVS. 
  • La période du contrat : le contrat a une durée de dix mois. Lorsque le contrat d’AED est arrivé à terme entre le 1er janvier et le 30 août 2013, le CDD prend effet au 1er septembre 2013. Lorsque le contrat d’AED arrive à terme à partir du 31 août, le CDD prend effet le lendemain de la fin de rengagement d’AED. 
  • Le temps de travail : le temps de travail est fixé à 1 607 heures annuelles pour un CDD à temps complet. La quotité mentionnée au contrat sera au moins égale à celle du contrat d’AED immédiatement antérieur.
  • La formation : afin de valoriser l’expérience acquise par l’ensemble de ces personnels en matière d’accompagnement des élèves handicapés et de professionnaliser la fonction d’AVS, un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) financé par le ministère de l’éducation nationale sera mis en place. 
  • La rémunération  : la rémunération brute mensuelle des agents ainsi recrutés est fixée en référence à l’indice brut 267, nouveau majoré 309, et calculée, le cas échéant, au prorata de leur quotité de service.

Consulter la circulaire complète logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" en ligne.