Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Aide, pause, surveillance, responsabilité : réponse du ministère à un parlementaire (2008)

Qui est responsable entre le moment où la classe s’arrête et le début du temps d’aide ? A qui incombe la surveillance des élèves ?

 

Voici la réponse du ministère à un parlementaire :

Question écrite n° 06481 de M. Michel Charasse (publiée dans le JO du Sénat du 4 décembre 2008)

M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l’éducation nationale que dans de nombreuses communes les enseignants ont décidé, même en l’absence de toute question de transport scolaire, que les heures de soutien scolaire obligatoires auraient lieu le mardi soir à l’issue des cours normaux, afin de ne pas avoir à venir le mercredi matin ou le samedi matin. Il lui fait observer que dans ce cas, les cours, qui cessent à 16 h 30, reprennent, pour les élèves inscrits au soutien scolaire, à 17 heures. Toutefois, dans certaines communes, les enseignants ont interrogé les maires afin de savoir exactement qui est responsable de la sécurité et de la garde des enfants concernés entre la fin des cours et le début du soutien scolaire. Les mêmes ont estimé qu’ils ne pouvaient assumer cette tâche que s’ils étaient rémunérés à cet effet, mais les communes n’ayant aucune obligation en la matière, les maires ont interrogé l’inspection académique, qui a répondu qu’elle ne disposait d’aucun crédit de rémunération pour cette mission. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître, d’une part, qui est responsable des enfants entre la suspension des cours et leur reprise pour les élèves en soutien scolaire et, d’autre part, si cette tâche, qui incombe aux enseignants concernés, fait partie de leurs obligations de service, ce qui exclut toute rémunération ; enfin, si cette mission ne fait pas partie des obligations de service des enseignants, quelles mesures il compte prendre pour résoudre le problème de la garde et de la sécurité des enfants, qui ne sauraient évidemment pas incomber à la commune.

Réponse du ministère de l’éducation nationale (publiée dans le JO du Sénat du 9 avril 2009)

L’aide personnalisée aux élèves du primaire rencontrant des difficultés est désormais incluse dans les obligations de service des enseignants. L’organisation de cette aide, à hauteur de deux heures par semaine, est proposée par le conseil des maîtres de l’école et arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale.
Elle est définie école par école en fonction du contexte local. De nombreuses configurations existent : quatre fois une demi-heure, trois fois quarante minutes, deux fois une heure... Cette année, les dispositifs d’aide personnalisée sont notamment organisés le midi pour 42,59 % d’élèves, le soir pour 32,69 % d’entre eux et le matin pour 12,93 %.
Lorsqu’ils sont organisés le soir après la classe, un temps de pause est parfois prévu. Sa durée est en général de dix minutes. L’article D. 321-12 du code de l’éducation prévoit que :
« La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaire et de la nature des activités proposées. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres de l’école ».
Ainsi, sauf disposition locale particulière, il incombe aux enseignants d’assurer la surveillance de ces temps de pause pour les élèves pris en charge en aide personnalisée.

Le rôle du directeur d’école

Conformément au décret n°89-122 du 24 février 1989  décret n°89-122 du 24 février 1989 (8ème alinéa de l’article 2) , le directeur d’école « prend toutes dispositions utiles pour que l’école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles ».

Le champ de l’obligation de surveillance est défini par l’article D.321-12 du code de l’éducation , aux termes duquel « la surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l’école ».

Dans ce cadre, la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires précise les obligations à la charge des directeurs d’école.

Extrait du Vademecum du directeur