Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Information syndicale (hors temps de présence des élèves)

L’article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, institue la possibilité, pour les organisations syndicales les plus représentatives, de tenir pendant le temps du service, une réunion mensuelle d’information d’une durée limitée à une heure : " Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application du présent article pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale."

L’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 1985 précise les modalités d’application pour les enseignants, indiquant que les réunions "ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d’ouverture des établissements d’enseignement ou de formation des maîtres. Cette obligation impose que soient assurés en priorité l’accueil, l’enseignement et la surveillance des élèves et qu’aucune fermeture d’établissement ne soit autorisée."

Une lettre du ministre du 5 septembre 2008 rappelle ces principes et indique qu’il " convient en conséquence d’éviter de placer ces heures d’information pendant les heures consacrées à l’enseignement à tous les élèves ainsi que pendant les 60 heures réservées à l’aide personnalisée."

Le ministre demande aux inspecteurs d’académie de veiller "à mettre en place ces heures d’information sur la partie du service que les enseignants n’effectuent pas devant élèves."

Une circulaire de l’inspecteur d’académie du 1er octobre 2008 informe les directeurs de ces dispositions.