Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Base élèves : question d'un parlementaire et réponse du ministre (2011)

Si le fichier informatisé "base élèves" a fait l'objet d'inquiétudes, toutes les mesures nécessaires sont prises pour rendre tout à fait régulière l'utilisation du fichier.

Question au ministre

Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l’éducation nationale, Porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre le fichier « base élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’État le 19 juillet 2010.
Ces derniers remettent en effet en cause certaines dispositions du fichier « base élèves », exigeant que la durée de conservation des données, actuellement de trente cinq ans, soit ramenée à quinze ans, et que la classe d’intégration scolaire (CLIS) ne soit plus spécifiée.
En outre, le droit pour chacun de s’opposer au traitement des données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert.

Réponse du ministère

Le ministre a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d’État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données « base élèves 1er degré » (BEID) et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE).
Dans ses décisions, le Conseil d’État a tout d’abord souligné l’importance de ces bases de données pour le fonctionnement du service public de l’éducation et légitimé ainsi les deux dispositifs contestés. Ainsi, le Conseil d’État a entendu limiter les conséquences préjudiciables pour la base élèves 1er degré pour laquelle aucune suppression de données n’a été nécessaire. En effet, les données recueillies avant le 1er mars 2006 et dont l’effacement aurait été requis ont été autorisées par l’arrêté du 20 octobre 2008. Quant à celles relatives à la mention exacte de la catégorie de classe d’intégration scolaire (CLIS) elles avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008. Les données enregistrées dans la BNIE avant la délivrance d’un récépissé par la CNIL, le 27 février 2007, ont quant à elles été supprimées à la date du 30 septembre 2010. Par ailleurs, les déclarations faites à la CNIL sur ces deux traitements ont fait l’objet de modifications pour lesquelles la CNIL a délivré deux récépissés en date du 11 octobre 2010. Pour BE1D, cette modification a permis de préciser les rapprochements et les mises en relation de cette base avec la BNIE, les fichiers des maires et l’application « affelnet 6e », et de confirmer que les données relatives à la mention exacte de la catégorie de CLIS avaient été supprimées en 2008. La modification portant sur la BNIE mentionne que la durée de conservation des données est fixée à cinq ans après sortie des établissements scolaires du 1er degré. L’ensemble de ces mesures ont ainsi été prises dans le délai de trois mois fixé par le Conseil d’État. L’utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière. Par ailleurs, le droit d’opposition peut désormais être exercé, sous réserve de faire état de motifs légitimes.

  • Question publiée au JO le 02/11/2010
  • Réponse publiée au JO le 04/01/2011