Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Inscription d’un enfant à l’école. Peut-elle être contestée par l’un des deux parents séparés ? (publié en mai 2010)

L’inscription d’un enfant à l’école peut-elle être contestée par l’un des deux parents séparés ?

En pratique, il revient au parent chez qui l’enfant est domicilié à titre principal, d’inscrire son enfant dans l’école qu’il a choisie.

L’autre parent peut ne pas être d’accord sur le choix de cette école et le litige doit alors être tranché par le JAF (juge aux affaires familiales).

L’enseignant, tant que le juge ne s’est pas prononcé en urgence, doit alors accepter d’inscrire l’enfant même si l’un des deux parents conteste cette inscription et préciser que cette inscription est provisoire dans l’attente de la décision du tribunal.

 

D’après la chronique de Maître Benayoun, avocat-conseil auprès de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Garonne.
Extrait du site de La Lettre du Monde de l’éducation