Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Les enseignants peuvent-ils être sollicités dans le cadre des procédures de divorce ?

Il est devenu courant que tel ou tel parent sollicite tel ou tel membre de la communauté éducative notamment pour demander des attestations sur son attitude et son dévouement dans le cadre de l’éducation de son enfant.

Il faut rappeler que chaque enseignant, en sa qualité de fonctionnaire, est soumis à un devoir de réserve et que le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure.

L’enseignant peut en revanche délivrer tout document relatif à la scolarité de l’enfant.

D’après la chronique de Maître Benayoun, avocat-conseil auprès de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Garonne.

Extrait du site de La Lettre du Monde de l’éducation