Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Une association de parents d’élèves a-t-elle le droit de diffuser des informations ou des tracts au sein d’un école par l’intermédiaire du cartable des enfants ? (publié en novembre 2009)

Parents, association de parents. Droit de diffusion au sein de l'école.

Les parents peuvent diffuser des documents par le biais des cartables d’enfant.

  • Le rôle et les droits des associations de parents d’élèves sont en fait explicités par le décret du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves et la circulaire du Ministre de l’éducation nationale du 25 août 2006.
  • Ces textes applicables aux associations de parents d’élèves représentées au conseil d’école et à celles représentées au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, reconnaissent auxdites associations un droit d’informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d’action (boîtes aux lettres, panneaux d’affichages, éventuellement locaux...) et un droit de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action. La diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école et les parents
  • Le décret du 28 juillet 2006 prévoit que le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. La circulaire du 25 août 2006 régit le contenu des documents diffusés par les associations de parents d’élèves, leurs modalités de diffusion et le recours ouvert en cas de litige.

De l’ensemble de ces textes, il ressort que le directeur d’école ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves mais doit contrôler que ces documents respectent le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.

  • Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves. Aucune restriction n’étant apportée par les textes sur les modalités de diffusion des documents émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis par les associations peuvent donc être distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise et pourront donc de fait transités par leurs cartables.
  • L’autorité académique, arbitre entre chefs d’établissements et parents En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d’école ou le chef d’établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l’interdiction mentionnés ci-dessus, l’association de parents d’élèves concernée ou le directeur d’école ou le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique qui dispose d’un délai de sept jours pour se prononcer.
  • À défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues. Il semble que la jurisprudence administrative n’ait pas encore eu, à ce jour, l’occasion de se prononcer sur un litige relatif aux modalités de diffusion d’informations et tracts par les Associations de parents d’élèves."

Martine VERDIER, avocat au Barreau d’Orléans, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque du Loiret. Ouverture vers une nouvelle fenêtre Site internet