Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Autorité parentale (publié en décembre 2008)

Autorité parentale, divorcés et séparés. Leurs droits et devoirs envers l'école.

Autorité parentale

  • L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l’enfant mineur et sur ses biens.
  • La loi du 4 mars 2002  a généralisé le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce en commun, que les parents soient mariés ou non, soient séparés ou soient divorcés, jusqu’à preuve du contraire.
  • L’exercice conjoint de l’autorité parentale concerne de plus en plus de parents. Sont concernés non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et des parents séparés ou divorcés.

Dans ces conditions, il convient de considérer, à défaut de preuve contraire, que ce mode d’exercice s’applique à tous les parents.

Conséquences, pour l’école, de cet exercice en commun de l’autorité parentale.

Il donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé, dès lors qu’il n’a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes (celles qui concernent l’orientation par exemple) requièrent l’accord des deux parents.

En cas de désaccord persistant sur un point précis, les parents devront fournir la décision d’un juge aux affaires familiales (J.A.F.) qui aura tranché.

C’est pourquoi, de manière générale, lorsqu’un directeur est confronté au désaccord des parents, il doit s’en tenir à la position du parent qu’il a sollicité (généralement celui chez qui réside habituellement l’élève) ou à la pratique antérieure des parents, présumée commune, sauf s’il leur est opposé un jugement ou une décision d’un juge légitimant la position de l’autre et qui s’imposera.

L’Éducation nationale, à travers la personne du directeur ou de l’enseignant, n’a en effet pas à s’immiscer dans ce qui relève de la vie privée des parents.

Toutefois, lorsque l’acte nécessitant l’accord des parents engage l’avenir de l’élève, il convient de solliciter l’avis exprès des deux parents pour constater si l’accord, présumé commun, l’est bien réellement. En cas de désaccord, les parents devront se tourner vers le juge aux affaires familiales.

Un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autre parent usant du droit de surveillance

Cette situation est très rare.

  • Le parent qui exerce seul l’autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant.
  • Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale bénéficie, en tout état de cause, du droit de surveillance, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
  • Le parent qui n’a jamais exercé l’autorité parentale peut également se voir accordé ce droit, sur décision expresse du juge.

Le droit de surveillance s’analyse comme le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais pas d’exiger ou d’interdire. Par exemple, un parent possédant ce droit peut signer le cahier de correspondance de l’enfant.

Transmission des documents concernant la scolarité de l’enfant

  • Les résultats scolaires sont transmis aux deux parents lorsqu’ils n’ont pas la même adresse.
  • Tout document adressé à l’un des parents l’est également à l’autre.

En effet la garde est l’une des composantes, la plus importante concrètement, de l’autorité parentale mais n’est pas l’autorité parentale.

L’attribution de la garde à un seul des parents n’entraîne pas derrière elle, pour ce dernier, l’exercice par lui seul de tous les autres attributs de l’autorité parentale, notamment ceux liés à l’éducation de l’enfant (choix de l’établissement scolaire, orientation, achat de livres, activités etc.)

C’est pourquoi Ouverture vers une nouvelle fenêtre la lettre ministérielle du 13 octobre 1999 a clairement posé le principe de l’envoi systématique aux deux parents, s’ils ont des adresses différentes, des documents relatifs aux résultats scolaires de l’élève. La lettre précise en outre : même dans le cas où l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, l’autre parent dispose du droit de " surveiller " l’éducation de son enfant ; à cet effet il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.

De même, lors des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, en début d’année scolaire, le directeur devra faire parvenir le matériel de vote aux deux parents. C’est-à-dire, même au parent chez lequel l’enfant ne réside pas, si ce parent a communiqué son adresse à l’établissement (Ouverture vers une nouvelle fenêtre circulaire du 9 juin 2000, modifiée par la circulaire n°2004-115 du 15 juillet 2004)