Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Loi, règlement, règle, infraction, responsabilité, dommage, réparation, sanction, etc.

Article de Claire Boniface IEN - Références aux ouvrages d'Eirick Prairat Université Nancy 2 - Novembre 2013

Des mises au point de l’ordre du droit ...

Sommaire de l'article :

La loi

La loi est l’ensemble des règles juridiques établies par le législateur qui s’imposent à tous.

Elle est la même pour tous, adultes et enfants.
Elle est la même en tous lieux, à l’école et hors de l’école.

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen la définit ainsi : « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » (cité dans les progressions de 2012 pour le cycle 3).

Au programme du cycle 3 figure l’élaboration de la loi par le Parlement : les élèves doivent savoir qui vote la loi et que les lois adoptées en France sont conformes à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Ces caractéristiques distinguent la loi des règles : les règles sont différentes selon les contextes, leurs auteurs peuvent être variés.

FLECH_HAUTEsommaire

La loi définit les infractions et les peines

Les infractions sont de 3 types, classées selon leur gravité par le code pénal :

  1. crimes
  2. délits
  3. contraventions.

Les délits sont constitués d’atteintes aux personnes et aux biens :

  • Les délits contre les personnes sont des atteintes :
    • physiques : violences, menaces
    • psychiques : injures, insultes, diffamation, outrages* (à l’encontre d’une personne chargé d’une mission de service public), atteinte à la dignité (discrimination).
  • Les délits contre les biens :
    • appropriations frauduleuses : vol, extorsion (=racket), chantage
    • destructions, dégradations, détériorations, fausses alertes.

*Outrage : lorsqu’elle est proférée à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, l’insulte prend le nom d’outrage. Le code pénal punit l’outrage c’est-à-dire : « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.

FLECH_HAUTEsommaire

Les conditions pour parler d’infraction

Pour pouvoir parler d’infraction, il faut la réunion de trois éléments : légal, matériel, moral.

1. Pour qu’il y ait infraction, il faut qu’il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi :

  • les éléments constitutifs de l’infraction
  • et la peine encourue.

C’est ce que l’on appelle le principe de légalité des délits et des peines. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » (code pénal)

Ce principe apparaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, articles 7 et 8 :

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

2. L’infraction doit être matérialisée par un acte exécuté par son auteur.

3. L’infraction est le résultat de l’intention de son auteur. Les atteintes involontaires sont également sanctionnées. L’aspect intentionnel ou non constitue l’élément moral de l’infraction.

FLECH_HAUTEsommaire

Loi, règlement, code

  • La loi  : c’est une disposition prise par une délibération du Parlement.
  • Le règlement : il est émis par une autorité administrative à laquelle la loi confère un pouvoir réglementaire.
  • Le code : il regroupe des textes législatifs et des textes réglementaires. La législation française comporte 75 codes. Le code pénal fixe les peines en fonction des infractions.
    Le code de l’éducation regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enseignement primaire, secondaire, supérieur.

FLECH_HAUTEsommaire

La loi définit des obligations, y compris pour les élèves

L’obligation est un lien de droit qui unit des personnes.

Les élèves ont des obligations particulières précisées par le code de l’éducation dans un chapitre intitulé « les droits et obligations des élèves » :

« Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » (article L. 511-1)

FLECH_HAUTEsommaire

Règlement intérieur, règles de la classe, de l’école

Le règlement intérieur de l’école précise les règles de vie collective applicables dans son enceinte :

  • Il est établi et voté par le conseil d’école, compte tenu des dispositions du règlement type du département.
  • Le règlement intérieur est affiché dans l’école et remis aux parents d’élèves.
  • Le conseil d’école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.

(Code de l’éducation, art. D 411-1 à 411-6)

Un règlement est émis par une autorité administrative à laquelle la loi confère un pouvoir réglementaire : c’est le cas du règlement intérieur défini par le code de l’éducation.

Un règlement est aussi un ensemble ordonné de règles qui président au fonctionnement d’un groupe ou d’un organisme  : c’est le cas du règlement de classe comme ensemble de règles. Ainsi les élèves ont :

  • au CP : à «  appliquer les règles élémentaires du règlement de la classe, de l’école  »
  • au CE1 : à «  élaborer, connaître et appliquer le règlement de la classe, appliquer celui de l’école ».

FLECH_HAUTEsommaire

Le résultat et la conséquence de l’infraction

Les atteintes aux biens et aux personnes ont un auteur et une victime qui subit un dommage.
Le dommage ou préjudice de la victime est de trois sortes :

  • corporel
  • matériel
  • moral.

L’infraction entraîne une peine ou une contravention.
Le dommage entraîne réparation.

FLECH_HAUTEsommaire

Punitions et sanctions à l’école

On parle de sanction à l’école élémentaire, mais pas à l’école maternelle.

A l’école maternelle, indique le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires :
« L’école joue un rôle primordial dans la scolarisation de l’enfant : tout doit être mis en œuvre pour que son épanouissement y soit favorisé. C’est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un élève ayant momentanément une attitude inappropriée pourra cependant être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie du groupe. »

Dans les cas les plus graves, comme pour l’école élémentaire, l’équipe éducative est réunie :  Une décision de retrait provisoire de l’école peut être prise par le directeur, après un entretien avec les parents et en accord avec l’inspecteur de l’Éducation nationale .

A l’école élémentaire, un article du règlement intérieur est consacré aux sanctions liées aux comportements suivants, ordonnés selon la gravité suivante :
1. travail insuffisant
2. manquements au règlement intérieur de l’école, et, en particulier, toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou des maîtres
3. comportement dangereux pour lui-même ou pour les autres
4. difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l’élève dans son milieu scolaire.

Les sanctions non autorisées sont précisées, explicitement ou implicitement :

  • Le maître ou l’équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités.
    Cela signifie que l’on ne peut pas sanctionner un élève pour un travail non fait parce qu’il est trop difficile pour lui.
  • Tout châtiment corporel est strictement interdit.

Les sanctions autorisées sont précisées ou peuvent être déduites, étant donné l’expression « mesures appropriées » concernant le travail insuffisant :  le maître ou l’équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées 

  • Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.
    La privation partielle de récréation est donc possible. C’est le principe d’une gradation des sanctions qui apparaît ici.
  • Les manquements au règlement intérieur de l’école, et, en particulier, toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échéant, portées à la connaissance des familles.
    La réprimande est une autre possibilité qui, là aussi, peut être graduée.
  • Il est permis d’isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.
    L’isolement, qui peut aussi être gradué, peut prendre différentes formes : dans la classe, dans une autre classe, dans un autre lieu de l’école ; l’isolement peut donc entraîner une exclusion de la classe.
  • Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l’élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l’examen de l’équipe éducative.
    Le médecin scolaire et/ou un membre du RASED devront obligatoirement participer à cette réunion de l’équipe éducative.
  • L’IEN peut décider d’un changement d’école : S’il apparaît, après une période probatoire d’un mois, qu’aucune amélioration n’a pu être apportée au comportement de l’enfant, une décision de changement d’école pourra être prise par l’inspecteur de l’Éducation nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil d’école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert  auprès du DASEN. (Ces règles figurent dans la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 modifiée par les circulaires n° 92-216 du 20 juillet 1992 et 94-190 du 29 juin 1994, ainsi que dans le en vigueur.)
  • Aux réprimandes, à l’isolement, voire l’exclusion, peuvent être ajoutées la privation d’un droit et la réparation.

Punition ou sanction ?
Des distinctions sont formulées dans la circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 sur le règlement intérieur dans le second degré :

  • les punitions sont prononcées par les adultes intervenant dans l’école et concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves. Elles sont des réponses immédiates et sont prononcées directement par le professeur. Elles relèvent d’un dialogue et d’un suivi direct entre l’adulte responsable et l’élève.
  • les sanctions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves aux obligations des élèves. Le directeur d’école est impliqué, et outre une information précise aux parents, la gravité des manquements constatés et la multiplicité des faits d’indiscipline de la part d’un élève peuvent conduire l’équipe à organiser la réunion d’une équipe éducative, à saisir l’IEN.

FLECH_HAUTEsommaire

Responsabilité des enfants, responsabilité des parents

Mineur, l’élève n’encourt aucune responsabilité légale pour les actes dommageables dont il est l’auteur.

Le droit fait peser sur les parents une responsabilité liée aux actes de leur enfant.

En vertu de l’article 1384 alinéa 4 du code civil :
« le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

FLECH_HAUTEsommaire

La dimension éducative de la sanction

Plusieurs fonctions de la sanction éducative :

  • La sanction rappelle le rôle de la loi : elle est commune, elle encadre, elle protège les droits d’autrui, elle est rassurante pour les victimes.
  • La sanction signifie la limite ; elle est un coup d’arrêt au pouvoir de transgresser.
  • Elle réinstaure la victime (s’il y en a une) dans sa dignité.
  • Elle acte la notion de responsabilité : on est responsable de la conséquence de ses actes.
  • Constituée par ces différentes fonctions, elle est éducative, mais avec des conditions.

Des conditions pour que la sanction soit éducative :

  • Tout acte perturbateur, tout irrespect des personnes et des règles doit entraîner une réaction.
  • La sanction est formulée par les adultes.
  • Elle s’adresse à un individu et non à un groupe.
  • Elle répond à l’indignité d’un acte et non d’une personne : tel élève a fait preuve de violence, a menti, a volé, à un moment donné, dans telles circonstances, et non : cet élève est violent, menteur, voleur...
  • La sanction présuppose l’existence d’un cadre de règles connues, comprises des élèves, avec les sanctions qui en découlent : ainsi la sanction n’est pas vécue comme arbitraire.
  • La sanction est proportionnée : elle est dépendante de la gravité de la transgression, elle est proportionnelle au manquement.
  • Elle est graduelle lorsque les transgressions sont répétées.
  • La sanction est expliquée, accompagnée de parole (elle est réaction et explication).
  • Le ressort de la sanction est la privation.
  • La sanction n’est pas une vengeance ; elle est attribuée dans la maîtrise de soi.
  • Quand le manquement est grave, la sanction est différée, avec recours à une tierce personne.
  • La sanction s’accompagne d’une réparation, qui peut être en décalage avec l’acte.

La réparation nécessite d’être :

  • consentie
  • suffisante
  • accompagnée
  • significative.

La sanction doit amener l’enfant à revenir sur son acte, à y réfléchir, à l’analyser, à en comprendre les conséquences, à en éprouver la responsabilité.

En faisant s’exprimer l’enfant sur l’acte, l’adulte peut ainsi mieux comprendre l’enfant, sans pour autant l’excuser.

La sanction est l’occasion de rappeler à l’élève la raison première de sa présence à l’école : apprendre ; elle doit donc présenter un contenu et une forme en lien explicite avec les apprentissages scolaires.

L’élève se trouve à l’école où les erreurs doivent être utilisées pour apprendre : revenir sur ses erreurs permet de progresser ; toute infraction et toute sanction sont à penser en tant qu’occasion d’éducation.

Pour approfondir la réflexion, les ouvrages d’Eirick PRAIRAT sont essentiels :

FLECH_HAUTEsommaire